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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
Le rapport Troendlerappelle que l'absence de contrat de travail entre le maître contractuel et l'établissement privé et le risque de voir les personnels enseignants privés des droits syndicaux et sociaux
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4cc25a97f0381f549a
21 mai 2014
A son retour de nouveau congé maternité, la salariée participait à la création d'un nouveau syndicat CGT SEMIRS et devenait déléguée syndicale.
21e chambre
5fd99e863f59ac913ebe0df6
19 décembre 2019
Désigné délégué syndical par le syndicat Force ouvrière, le 12 avril 2006, il a exercé sans discontinuer les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel ou/et de conseiller du salarié ; ayant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
Une telle contestation peut être formée sans condition de délai par le défendeur à l’appel, par la voie du recours incident.
Pôle 6 - Chambre 3
60325aabccfbd98ff53c7cec
20 février 2018
MOTIFS -Sur la discrimination syndicale Définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un
6253ca5bbd3db21cbdd8acfe
31 janvier 2008
INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires de la résidence CHAMAILLE ...
9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
Par jugement en date du 29 juillet 2011, la juridiction prud'homale section industrie, après radiation et ré-enrôlement en formation de départage a: *déclaré recevable l'action de [N] [R], *débouté
4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d87
17 mars 2016
d'Aix-en- Provence aux fins de voir: - interdire à l'Association Syndicale Libre et ses membres d'user et jouir de la parcelle litigieuse par circulation ou stationnement de toutes personnes et véhicules
6253cad6bd3db21cbdd8c428
5 juin 2008
Il considère que du fait de son activité syndicale, il a subi une discrimination salariale, en ce sens qu'en dépit des formations suivies, et de sa compétence particulière en matière de freinage, il n'a
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. et Mme AD... AE..., M. et Mme H... AX...
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
Ces déclarations ont été non seulement avalisées par les syndicats CFDT, CFTC, CGT, CFE CGC, mais encore il ressort des tracts produits au débats que ces organisations syndicales représentatives du personnel
6253ccdcbd3db21cbdd91853
24 juin 2014
Laurent Z..., Délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir.
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66d
1 juillet 2024
SCCR ELYZEE 2 C/ [D] [N] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : E
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d33c25a97f0381f4c48
17 décembre 2014
organisées par son organisation syndicale, les difficultés rencontrées concernant la rémunération de ces formations ayant été rapidement résolues.
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
traversant la parcelle section AH n°[Cadastre 7], permettant aux parcelles de Mme [F] d'accéder à ladite voie, dire que le commissaire de justice pourra se faire assister par les agents de la force publique
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e25c25a97f0381f52a9
18 septembre 2014
Engagé le 1er avril 2000 en qualité de conseiller technique, responsable du service formation / juridique, par la fédération des syndicats Commerce, Service, et Force de Vente CFTC - CSFV, M [D] [C] a
61629f7935a5d4e0c2ddca42
27 mars 2013
Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical
6e chambre
5fd947ff48f9482f6f0832de
5 mars 2020
[S] justifie d'une activité syndicale depuis 2005. Il a été désigné représentant de section syndicale (RSS) Alliance Ouvrière au sein de Sogeti France siège au mois de février 2015.
Pôle 6 - Chambre 2
6034cc76a5d5dab6c8dceef4
22 septembre 2016
[T] [A] a été désigné représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de la société. Le 03 décembre 2014, date de sa reprise, M.
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
Peuvent se prévaloir de la protection contre les discriminations syndicales les salariés titulaires d'un mandat syndical dans l'entreprise (délégué syndical, représentant de la section syndicale, etc.)
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