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7 518 résultats pour « section syndicale en voie de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Le rapport Troendlerappelle que l'absence de contrat de travail entre le maître contractuel et l'établissement privé et le risque de voir les personnels enseignants privés des droits syndicaux et sociaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e4cc25a97f0381f549a

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

A son retour de nouveau congé maternité, la salariée participait à la création d'un nouveau syndicat CGT SEMIRS et devenait déléguée syndicale.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99e863f59ac913ebe0df6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Désigné délégué syndical par le syndicat Force ouvrière, le 12 avril 2006, il a exercé sans discontinuer les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel ou/et de conseiller du salarié ; ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Une telle contestation peut être formée sans condition de délai par le défendeur à l’appel, par la voie du recours incident.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60325aabccfbd98ff53c7cec

Appel

20 février 2018

20 février 2018

MOTIFS -Sur la discrimination syndicale Définie à l'article L.2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfe

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires de la résidence CHAMAILLE ...

Source officielle
CA

9e Chambre B

61625c86d64a6b1f5148763f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Par jugement en date du 29 juillet 2011, la juridiction prud'homale section industrie, après radiation et ré-enrôlement en formation de départage a: *déclaré recevable l'action de [N] [R], *débouté

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035b092bc7c0f156b977d87

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'Aix-en- Provence aux fins de voir: - interdire à l'Association Syndicale Libre et ses membres d'user et jouir de la parcelle litigieuse par circulation ou stationnement de toutes personnes et véhicules

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c428

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Il considère que du fait de son activité syndicale, il a subi une discrimination salariale, en ce sens qu'en dépit des formations suivies, et de sa compétence particulière en matière de freinage, il n'a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale Le nouveau syndicat libre de la Pointe Cerisier, la SCI BEN, M. et Mme AD... AE..., M. et Mme H... AX...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Ces déclarations ont été non seulement avalisées par les syndicats CFDT, CFTC, CGT, CFE CGC, mais encore il ressort des tracts produits au débats que ces organisations syndicales représentatives du personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91853

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Laurent Z..., Délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981b8da90185712ea66d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SCCR ELYZEE 2 C/ [D] [N] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : E

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d33c25a97f0381f4c48

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

organisées par son organisation syndicale, les difficultés rencontrées concernant la rémunération de ces formations ayant été rapidement résolues.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

traversant la parcelle section AH n°[Cadastre 7], permettant aux parcelles de Mme [F] d'accéder à ladite voie, dire que le commissaire de justice pourra se faire assister par les agents de la force publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e25c25a97f0381f52a9

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Engagé le 1er avril 2000 en qualité de conseiller technique, responsable du service formation / juridique, par la fédération des syndicats Commerce, Service, et Force de Vente CFTC - CSFV, M [D] [C] a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7935a5d4e0c2ddca42

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical

Source officielle
CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[S] justifie d'une activité syndicale depuis 2005. Il a été désigné représentant de section syndicale (RSS) Alliance Ouvrière au sein de Sogeti France siège au mois de février 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034cc76a5d5dab6c8dceef4

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

[T] [A] a été désigné représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de la société. Le 03 décembre 2014, date de sa reprise, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a2a

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Peuvent se prévaloir de la protection contre les discriminations syndicales les salariés titulaires d'un mandat syndical dans l'entreprise (délégué syndical, représentant de la section syndicale, etc.)

Source officielle

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