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1 634 résultats pour « securite sociale assurances des non salaries (loi du 12 juillet 1966) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le relevé de carrière édité le 23 mai 2017 et produit lors des opérations de contrôle, indique que Mme [W], née en juin 1960, a commencé à cotiser au régime général de sécurité sociale à compter de 1976

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4f17797cdb2f7583cd4

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

RG N° 12/00357 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036756

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 MARS 2012 fc (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N°

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44293e17a63792055bb

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ARRET N° 515 Société QUARON C/ [F] Société BRENNTAG CPAM DE ROUBAIX TOURCOING COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2022 *********

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674e

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Par ailleurs, la lettre de notification du 12 juin 2003 ne comporte pas l'information de l'assuré du délai de recours prévu impérativement par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114d9

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Intramar , sans protection efficace, en méconnaissance de la législation applicable (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2008-776 du 4 août 2008

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cc5593736057d78aa7a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'arrêté du 30 juillet 1987 modifié puis l'arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab467ef77d000880b34a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

sociale, Régime complémentaire d'assurance vieillesse, institué par l'article L.658 du code de la sécurité sociale, Régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, institué par l'article L.659 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162986c201c88caf8c4e171

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale - à titre conservatoire, se déclarer incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint Etienne

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'URSSAF Aquitaine estime qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autre que les indemnités mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Appel a régulièrement été interjeté par la société le 12 juillet 2018.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf62b128a29976856ec

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les articles L. 142-1, 7°, l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e56

Appel

24 décembre 2013

24 décembre 2013

no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué en faveur des salariés et anciens salariés exposés au cours de leur vie professionnelle au risque d'inhalation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a limité à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale la part des indemnités exclues de l'assiette des cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce3a

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

RG No 07/02605 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 1788/2001) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la

Source officielle

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