publique ». 7.

d'une déclaration d'utilité publique datée du 24 avril 2017.

et celui attenant de Lérigénie" SUR L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE Les époux Y... exposent que celle-ci n'a pas été utilisée depuis plus de trente ans.

d'une seule et même propriété ou non ; Cette servitude est d'ailleurs utilisée depuis plus de trente ans ; Ils n'aggraveront pas la servitude en exploitant trois chambres d'hôtes chez eux, activité

la servitude comme étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, l'utilité pour le fonds « dominant » caractérisant essentiellement

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

de passage et donc il n'y a pas eu un changement d'assiette de la servitude ; L'assiette d'une servitude de passage conventionnelle obéit au principe de fixité ; Aux termes du rapport d'expertise

Elle insiste sur le fait que l'expertise judiciaire a mis en évidence l'utilité de la servitude de passage en indiquant "Il y aurait donc à notre avis une réelle utilité à cette servitude, qui n'est pas

, ne peut être régulièrement mise à exécution qu’après soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes dans les conditions prévues

L'interdiction d'utiliser la partie du chemin au delà de l'assiette de servitude jusqu'au fonds BN 350 : La demande de liquidation intéresse non pas la largeur de la servitude hachurée en bleu sur le

En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ait été mise en œuvre ou qu'une servitude pour l'établissement d'une canalisation d'eau potable

103 qui leur appartient également ; que, dès lors, la servitude invoquée ne présente plus aucune utilité pour le propriétaire du fonds dominant.

depuis la voie publique.

[U] ayant une sortie distincte sur la voie publique, il ne peut s'agir d'une servitude par destination du père de famille dès lors que celle-ci doit avoir un accès depuis la voie publique, - qu'il résulte

dans les titres de la SCI Grimallon et des dames [P] ; qu'il appartient à ces dernières de prouver que la servitude n'a pas été utilisée pendant trente ans et le bienfondé de leur contestation ; que les

Elle souligne que bien que s'étant engagés à consentir à la mainlevée de la servitude de passage dès la réalisation des travaux, les époux [X] continuent à utiliser le passage même si cela représente un

[S] [I] ne saurait démontrer la perte d'utilité de la servitude litigieuse pour lesdites parcelles.

, ne peut être régulièrement réalisée qu’après, soit l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, soit l’institution de servitudes légales, soit l’intervention d’un

[G] et ses ayants-droit et ayants-cause à utiliser l'ancienne servitude de passage et à mentionner, en cas de vente, le bénéfice de la servitude de passage au profit du fonds, - rejeté la demande de

publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.