Greffier : Mme Annick PICOT, agent administratif faisant fonction de greffier. ************** Par contrat en date du 24 Juin 2002, la Société MILHAC SUD a donné en location-gérance à la Société JUBLYM

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

[S] qui le mentionne comme le gérant de la société. Eu égard à ces éléments, l'attestation de M. [R] [G], associé de la société, rappelant que la gérance de droit était assurée par M.

Elle ajoute que le locataire gérant répond des dégradations pendant la location gérance, comme mentionné au contrat de location gérance justifiant la non restitution du dépôt de garantie.

Le personnel était géré directement par le gérant de la cafétéria et non par la société Lagardère. Le transfert du personnel s'est opéré entre le gérant et la société Entre Parenthèse.

[B] [E] [Z] a été le premier gérant de cette société. Par assemblée générale du 31 décembre 2015, M.[B] [E] [Z] a été remplacé dans ses fonctions de gérant par M. [F] [Z].

Cette société était gérée par un gérant unique, Jean X..., qui est décédé le 2 juillet 2011.

[H] [I]) un rappel de congés payés à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que chacun des gérants réclamait l'allocation de la somme minimale garantie par l'accord collectif pour une gérance unique,

[J] ne conteste pas avoir exercé les fonctions de gérant des trois sociétés Deva production jusqu'au 16 novembre 2006 date où M.

IN LIMINE LITIS Sur la compétence matérielle de la juridiction prud'hommale : L'appelante fait valoir que Monsieur [X] [Z] était le gérant de fait de la société SCEA DOMAINE DE CHAUDRIMONT,

social »; Attendu qu'il résulte de l'article 15 de l'article 16 des statuts de la société L'ORÉAL PRODUITS DE LUXE que « La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non désignés

engager contre le gérant est celle prévue à l'article 1843-5 du code civil et dont le fruit doit bénéficier à la société, son action personnelle étant dès lors irrecevable.

« 8-3 - Véhicule : La locataire-gérante se déclare seule conductrice du véhicule pendant la durée du contrat de location-gérance.

et l'associée unique de la société [2], société-mère de deux filiales qu'elle détenait à 100%, la société [3] et la société [2].

A était gérant de fait de la société, sa rémunération constitue une charge exposée dans l'intérêt de la société, ainsi que cela ressort notamment de la doctrine administrative.

[Y] a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société SUPERJASMIN.

mille parts sociales nouvelles, attribuées de façon égalitaire aux trois associées, co-gérantes.

[7], présidée par Mme [X] [G], exploite une activité de restauration dans le cadre d'un contrat de location-gérance régularisé avec la société [6], gérée par Mme [O] [G], la mère de Mme [X] [G].

, des parts dans la société créée.

[C] [V], fils de [Z] [V], a été nommé gérant de la société à compter du 9 juillet 2013.