C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 11 mai 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme un permis de construire

la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'obligation de présenter un seul permis de construire pour un projet unique ; - le dossier de demande de permis de construire

C... et la société civile immobilière (SCI) Le Château de Balanzac ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire accordé par le maire de Balanzac

de construire.

a délivré un permis de construire à la SCI Reffye Expertise et d'autre part, la décision du maire du 30 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux.

de lui délivrer le permis sollicité ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa demande de permis de construire.

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager

consultée avant la délivrance du permis de construire initial.

Moutchic un permis de construire modificatif.

Elle a ensuite fait l'objet, le 8 décembre 2006, d'une promesse de vente au profit de la S.C.I. de L'ERMITAGE, laquelle a obtenu le 14 décembre 2007 un permis de construire, mais c'est finalement la S.N.C

de construire et sans respecter les règles de l'art.

Le 6 juillet 2009, la société LM 12 s'est vue délivrer un arrêté de transfert de permis de construire par la mairie de [Localité 6].

Faga SARL à exécuter toutes les diligences utiles et nécessaires au transfert, à la société B 2 I, du permis de construire délivré le 23 mars 2005 sous le numéro permis de construire 8311504XC158, sous

Les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales comprennent, notamment, les permis de construire et les autres autorisations d'occupation du sol.

MOTIFS Les faits Les consorts [X] [V] ont sollicité et obtenu un permis de construire PC 064 483 48313 00041 du 02 août 2013 pour édifier une maison d'habitation d'une surface de 168 m² créée au

L'accord donné par le ministre sur la demande de permis de construire en site classé a le caractère d'un acte préparatoire dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire et ne constitue

de construire à la société civile immobilière (SCI) ANA en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt, d'atelier et de garages.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le bail commercial dont est titulaire la société SO. SA.

du 29 mars 2021 portant permis de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.

permis de construire et en novembre 2012 la société Fonda conseil a effectué des sondages sur les terrains pour le compte de cette société.