[G] les sommes suivantes : - 9 613,32 euros bruts au titre de l'indemnité de retraite, accompagnés des intérêts à taux légal à compter de la date de ce jugement - 1 000,00 euros nets à titre d'indemnité

au titre du préjudice matériel ; déclaré irrecevable la SASU JB Solar en sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; débouté la SARL Solardeck de sa demande de dommages et intérêts

épouse [R], déclaré non-fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté M.

[R] [E] les sommes suivantes : - 51 193,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations retraite ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts

Cette dernière sera condamnée à payer à la société Air la somme de 50 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022, capitalisation, la somme de 2000 euros à titre de dommages et

MOTIFS A titre liminaire il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures n°RG 26/00099, 26/00100, 26/00101, 26/00102, 26/00103 et 26/00104

MOTIFS A titre liminaire il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures n°RG 26/00099, 26/00100, 26/00101, 26/00102, 26/00103 et 26/00104

MOTIFS A titre liminaire il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures n°RG 26/00099, 26/00100, 26/00101, 26/00102, 26/00103 et 26/00104

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

titre du 13e mois sur préavis et 115,38 € au titre des congés payés afférents 2861,71 € au titre de l'indemnité de licenciement 47'695,20 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

De même, le taux horaire de 13 euros au titre de l'assistance par tierce personne, même s'agissant d'une aide non technique, est manifestement insuffisant au regard des pratiques habituelles à l'époque

tirée du défaut de qualité à agir, les en a déboutées, - déclaré la SA MMA IARD et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, les

de travaux de remise en état des lieux loués, frais et dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

et intérêts pour le préjudice subi lié à l'absence d'application de cette convention collective ; - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des divers manquements à l'obligation de

avenu du jugement, Déclarer irrecevable l'appel formé par la SAS [N], A titre principal, Tenant le non-respect du délai de signification des conclusions d'appelante par la SAS [N], Prononcer la

compter de l'arrêt à intervenir et avec capitalisation des intérêts, - de condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

intérêts au taux contractuel, et 1 083,45 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal.

d'un intéressement.

préjudice moral ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non adhésion à

de rappel de salaires, * 2 018, 93 euros au titre des congés payés afférents, * 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du