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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01715_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le lot n° 2, d'une superficie de 12,40 m², consiste en un local à usage de transformateur.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Jazeron, rapporteur public ; - et les observations de Me Rémy, représentant le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable [1] objecte pour l'essentiel que : lors de la création d'un syndicat mixte, la préfecture prend un arrêté de création et la préfecture transmet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02023_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

La requête a été communiquée au syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc, qui n’a pas produit de mémoire en défense. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

sociale », qui dispose que : « (...) / Dans les secteurs de mixité sociale des communes déficitaires, une part minimale globale de PLUS [prêt locatif à usage social] et PLAI [prêt locatif aidé] est systématiquement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat mixte des transports urbains (

Source officielle
CA

2e Chambre

6162af159547460d26ddb67f

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

CACHALOT et la société Axa Corporate Solution Assurances pour la Régie Mixte des Transports Toulonnais.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f63d

Appel

17 février 2012

17 février 2012

La société appelante plaide que le véhicule remplissait parfaitement son usage au sens de l'article 1641 du Code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., laquelle disposait d’une délégation de signature du président du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Davantage, la parcelle doit être évaluée en fonction de son usage effectif.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LA COUR Par jugement du 22 mars 2010, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du plan de redressement de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01195_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes, dont la dénomination est désormais le syndicat mixte d'énergie des Hautes-Alpes (SyME05) représenté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03741_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Une note en délibéré, présentée par le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets a été enregistrée le 26 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

69732316cdc6046d47645dcd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

REFERES R.G : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKCD DECISION AU FOND DU 26 MAI 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE REUNION - RG 1ERE INSTANCE : ORDONNANCE DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

ARTOIS DEVELOPPEMENT de ses prétentions, -condamner la société d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f1

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Attendu que l'expert considère donc que l'usage de pommade cicatrisante était justifiée durant deux ans à raison d'une boîte par mois de Cicamosc ® à 6 € 50 c. non remboursés, que de même l'usage de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

doit être écartée ; - leur recours indemnitaire introduit à l'encontre du syndicat mixte de l'Argens est recevable ; Sur la responsabilité de la commune de Roquebrune-sur-Argens et du syndicat mixte

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb0799523a3e9bf67ac44f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

GEORGES est une société civile d'exploitation agricole, que la SARL BARROYER qui a contracté avec elle, l'a fait dans le cadre de relations avec objet civil, que l'accord entre les parties est un acte mixte

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CA

Avis

CADA:20155574

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information qu'un représentant des usagers au conseil portuaire désigné par ce comité en application

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7c4709e24f13d553d7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

N° 318 Se ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Usang, le 30.08.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 30.08.2022.

Source officielle