[D] [F] ; Vu l'appel interjeté par Maître KERRAR Inès venant au soutien des intérêts de M.

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[T] [O] né le 20 Avril 2002 au [Localité 4] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me

qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 6] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [G] [P], né le 1er novembre 2001 en Inde

[V] de manière récurrente, c'est-à-dire le chiffre d'affaires 'de référence', puis de comparer ce chiffre au chiffre d'affaires effectivement réalisé sur la zone commerciale dont M.

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Le 17 novembre 2016, la société Domicil'Aide a régularisé deux contrats de franchise, d'une durée de sept ans, avec la société Adhap, sur deux zones de territoire différentes.

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