En conséquence, il n'est manifestement évoqué par les appelantes aucun moyen susceptible de voir prononcer l'annulation de la décision rendu le 12 juillet 2022.

de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU assisté de Maître GRACIE-DEDIEU, de l'AARPI ARCAVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [B] [L] de nationalité

[Y] [W] [H] né le 09 janvier 1978 à [Localité 2], de nationalité péruvienne demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat choisi en première instance, Me Augusto Cabezas Onofrio, avocat au barreau de

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE D' INCIDENT F N° RG 25/04136 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYI5 APPELANT : M.

prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 juillet 2024 à 15h44, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen

28 juillet 2025 à 14 heures 36.Ces nouveaux moyens soulevés hors délai d'appel sont irrecevables.

Le moyen sera donc écarté.

[B] [I], né le 11 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 12 janvier 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire national en

APPELANT Monsieur [Y] [C] né le 14 Décembre 1990 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Yann

réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2025 à 11h39 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Chantal DESSI, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS

[M] [V] né le 30 octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Louisa DESOUCHES, avocat de permanence au barreau de Paris présent

[Q] [K]) né le 28 avril 2012 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[T] [Y] [X] né le 25 Avril 1978 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[S] [H] né le 23 octobre 1999 à [Localité 2], de nationalité comorienne demeurant : Chez [J] [E] - [Adresse 1] ayant pour avocat choisi en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat

[Q] [X] [Z] [B] né le 16 mai 1994 à [Localité 1], de nationalité equatorienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] représenté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris,

Sur la nullité de l'assignation Moyens des parties M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 07 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

[H] [X] [L] né le 04 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[C] [Q] [X] né le 05 Mai 1987 à [Localité 1], de nationalité brésilienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[F] [V] [A] [S] né le 08 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu