Le 27 septembre 2022, la société [5] a saisi sur rejet implicite de sa contestation devant la commission de recours amiable le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d'un recours tendant à contester

Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal judiciaire (pôle social) de Boulogne-sur-Mer a : - débouté la société [5] de ses demandes, - déclaré opposable à la société [5], en toutes ses conséquences financières

[B] et Mme [R] (les acquéreurs), et la société de notaires.

Contestant cette décision, la société [7] a saisi la commission de recours amiable puis, suite au rejet de son recours par cette dernière, le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras.

à nouveau - débouter la société Cian Entreprise de sa demande tendant à voir juger l'appel irrecevable, - la recevoir recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions

ARRET N° CPAM DE L'ARTOIS C/ S.A.S.U. [4] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2024 ***********************************************

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 20/00384 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QM7Z Société [5] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le

INGEROP CONSEIL & INGENIERIE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 489 626 135 dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL

[N] doit être indemnisé au titre de l'état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté du 8 juin 2016 ; CONDAMNE la société Monceau Générale Assurances la somme complémentaire de 16 584,89 euros HT

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/07919 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5I6 [E] C/ URSSAF RHONES ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du

La société [8] a effectué ses déclarations sociales 2020 et 2021 en intégrant l'exonération exceptionnelle Covid de ses cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations sociales.

Le 29 juillet 2020, la société [6] NANCY a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy d'une contestation à l'encontre du rejet implicite de la commission de recours amiable.

[Z] n'a droit qu'à la moitié de la valeur des parts sociales de la société [11], Sur la recevabilité : - juger M.

Elle soulève l'irrecevabilité du recours présenté par les consorts [J], alors que les honoraires réglés l'ont été à 98 % par la société Medical Chemical Corporation et que cette société n'a pas contesté

[B] [L] La société soulève un nouveau moyen en cause d'appel, à savoir le non-respect du principe du contradictoire en se fondant sur les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

La société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon.

[H] [F] La société soulève un nouveau moyen en cause d'appel, à savoir le non-respect du principe du contradictoire en se fondant sur les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00728 - N° Portalis

du Code de la sécurité sociale.

Il relève que les dispositions de la convention collective nationale applicable à la Société PERRIN DE POYEN, n'ont pas été mises en oeuvre en ce qui concerne la garantie complémentaire santé, ce qui lui