] non comparant - non représenté Madame [MT] [CB] [Adresse 221] [Localité 215] non comparant - non représenté Monsieur [MP] [BW] [Adresse 268] [Adresse 268] [Localité 44] non comparant -

-7-1. ".

Mme [C] [IG] née le [Date naissance 13] 1958 à [Localité 323] [Adresse 169] [Localité 215] Mme [RX] [BE] [RW] née le [Date naissance 83] 1948 à [Localité 278] [Adresse 125] [Localité 217]

barreau de PARIS INTIMÉE SA PRYSMIAN ENERGIE CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE (Anciennement dénommée PIRELLI CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE) représentée par son Président et tous représentants légaux [Adresse 1]

[YR] [KI] né le [Date naissance 100] 1953 à SEVILLE (ESPAGNE) [Adresse 97] [Localité 58] Mme [XD] [PD] née le [Date naissance 26] 1930 à [Localité 219] La Ville [Localité 218] Mme [JW] [SC]

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, et condamné le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud

Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS Lacampagne, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

A en a sollicité la prise en charge sur le fondement de l'article L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

a elle-même procédé aux mesures du gaz en provenance du sol situé sous la dalle du sous-sol après carottage et pose de piézairs qui ont confirmé une concentration très élevée de tétrachloroéthylène (1

ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code

-1 à L. 214-6 du code de l'environnement - le code de justice administrative.

mais l'administration fiscale a maintenu ses rehaussements concernant la maison et le terrain dépendant du domaine de [Localité 19], modifiant à la baisse l'évaluation de l'appartement situé [Adresse 1]

1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMÉS LE FONDS D'INDEMNISATION DE

[Adresse 1] Représenté par Me J.

[YU] [VT] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 285] [Adresse 211] [Localité 214] Mme [C] [WG] née le [Date naissance 33] 1973 à ALL AFROUN (ALGERIE) [Adresse 74] [Localité 180] Mme [P]

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

[Adresse 1] Représenté par Me J.

Décision déférée à la cour : jugement du 17 Juin 2016 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2013006376 APPELANTE Madame [Y] [O] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1]