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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A ont signé un acte notarié le 5 février 2014 pour l'acquisition d'une maison en l'état futur d'achèvement à Trélazé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rétention Administrative
64f02e20db41fad969879a3f
21 juillet 2023
pouvoirs
1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
Il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation des pouvoirs, la création d'un ordre de juridiction relevant
1° Chambre B
5fdd8d885089333808d6ce82
5 septembre 2018
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général
4e Chambre A
61628537c10e2193c5780975
10 mai 2013
APPELANTES Madame [N] [E] demeurant [Adresse 1] Madame [N] [L] demeurant [Adresse 1] représentées par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Pierre NYST
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Juge des référés
ORCA_24TL01746_20241015
15 octobre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre section C
68e894abd8f6cc6d55dd4004
9 octobre 2025
et D. 98-6-1 du CPCE.
Pôle 2 - Chambre 1
61632b3381886c8c1bac9748
24 janvier 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (n° 21, 6 pages) Numéro d'inscription
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00881_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 9 de la même convention : « 1.
1ère chambre civile B
5fdaef5f8cfb5a82f90efd0c
7 mai 2019
[U] [Z] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (63) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : Le Syndicat des copropriétaires [Adresse
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
A pouvait ainsi exercer au nom de la société LAD-SELA la délégation accordée par Nantes Métropole à cette société.
Pôle 1 - Chambre 11
6970998ecdc6046d4715e883
20 janvier 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
de réunir des devis nécessaires à l'établissement d'un projet de séparation de copropriétés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03029_20240626
26 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre 2e section
5fda295199b4426e3ba37dfc
19 septembre 2019
Le 3 juin 1999, Mme [Q] [O] a assigné son époux, Monsieur [D] [U] en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil (date à laquelle a pris effet le jugement de séparation de corps
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7bdd
16 octobre 2025
d'achat dit Macron, - condamné la SELAS ATOUTBIO à payer à Mme [C] [X] les sommes suivantes : - 7 127,12 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000,00 euros
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
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