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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ér ts présentéec/Yves G
6253c888bd3db21cbdd8589b
12 septembre 2001
X... payer chacune de Mesdames A... et C... 1 F de dommages et intér ts et 1.500 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a débouté Z...
6253cce7bd3db21cbdd91a38
16 juin 2014
Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 16 JUIN 2014 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.
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24 novembre 2008
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.
RETENTIONS
68032e341fa67923f78829ff
17 avril 2025
instance pris du détournement de l'objet de la garde à vue au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale.
2EME PROTECTION SOCIALE
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3 juillet 2023
[T] [M] et la société [14] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'appel.
6253cac7bd3db21cbdd8c0a3
21 février 2008
(10), ROMILLY-SUR-SEINE (10), en tout cas dans le département, (NATINF 12030), infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal,
Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y
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12 décembre 2001
Faits prévus et réprimés par les articles 222-16, 222-14, 222-45 du code pénal LES FAITS La présente procédure a pour origine une plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 janvier 1999 par
6253c865bd3db21cbdd852b4
22 janvier 2001
de Procédure Pénale dont les dispositions sont inapplicables dans le cadre d'une action fondée sur les dispositions de l'article 91 du Code de Procédure Pénale.
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CHAMBRE 1 SECTION 2
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11 mai 2017
[O] demande à la cour de : Vu l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 32
Pôle 4 - Chambre 13
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9 janvier 2023
de Procédure Pénale ; * * * M.
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21 mars 2008
C. - Motivation En la forme : Les appels interjetés dans les forme et délai des articles 498 et 502 du code de procédure pénale sont recevables.
2ème CHAMBRE CIVILE
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15 janvier 2026
* * * FAITS ET PROCEDURE Selon un compromis établi le 14 septembre 2020 par Maître [L] [W], notaire à [Localité 8], M.
M. le Procureur de la République, le 14 Octobre 2004c/Monsieur MOUNES X
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15 février 2005
, NATINF 007887, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné MOUNES X
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2 octobre 2023
Jurid. Premier Président
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10 avril 2026
de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code.
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15 janvier 2009
déposé au greffe de cette chambre et tenu à la disposition des avocats des parties, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu les réquisitions écrites du procureur
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15 avril 2013
et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 38 250 euros au titre de son préjudice moral et affectif, ainsi que celles de 11 865 euros au titre de la perte de salaires, 7000 euros
Pôle 4 - Chambre 1
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18 juin 2015
de procédure civile
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24 octobre 2001
de Procédure Pénale.
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