Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

effet au 1er novembre 2006, convention individuelle signée le 26 octobre 2006, ¿ avenant no 1 de renouvellement signé le 15 juin 2007, convention individuelle signée le 3 juillet 2007, ¿ avenant no 2

En vertu de l'article L. 1242-2 du code du travail, ' sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

1241 du code civil.

[Localité 1] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] Madame [Z] [D] ÉPOUSE [L] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] Représentés par Me Thomas

En vertu de l'article L.1245-1 alinéa 2 du même code, 'la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L.1242-13 ne saurait, à elle seule

-2 du code du travail.

L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant

Mme C devant lui pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces indemnités. 2.

Madame [J] [D] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de Paris INTIMÉE S.A.S.

Compte tenu de ces éléments, le préjudice sera utilement réparé par l'allocation d'une somme gobale de 2 300 euros. La décision sera infirmée sur ce point.

AUSTRAL AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail

applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6 à L1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11

L'article L. 1242-12 prévoit que 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2, ces articles édictant que

Selon les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne

sur les demandes fondées sur les articles 1240 et 1241 du Code civil au profit du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; En tout état de cause : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'elle