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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux
8e Chambre C
60353ffbda5ea469b468bd2e
26 mai 2016
000 euros à titre de dommages et intérêts et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.
CHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
sur la prescription de la demande L'action en paiement des loyers commerciaux est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, sinon de l'article L110-4 du code de commerce
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
MERIEN Zi des perrouins 53100 MAYENNE représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
R. 123-7 du code de l’urbanisme ; - l’article 10 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone AU est illégal dès lors qu’il méconnaît les articles L. 123-1 et R. 123-4 du plan local d’
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société CEJIP.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdfa3ebbdffcbea6aa93
1 septembre 2011
Pauvre conne!
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
ACM lARD fondée à opposer ta règle proportionnelle de prime prévue à l' article L 113- 9 du Code des Assurances, ENTERINER en conséquence le calcul des indemnités d' assurance opéré par la S. A.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
1ère chambre 1ère section
61628ccc293034a8c342f6d3
4 juillet 2013
d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
DCA_23BX00619_20240704
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
Condamner LE GAN au paiement d'une indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile de 3.000 F ; Attendu que la compagnie GAN Incendie-accidents demande à la Cour de fixer sa créance à la somme
Pôle 3 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c5
14 décembre 2011
700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
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