Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

DÉCIDE : Article 1er : Le SDIS est condamné à verser à la MACIF la somme de de 12 897,27 euros en réparation de son préjudice.

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.'

avoir "effrité son mégot pour l'éteindre comme il a l'habitude de le faire mais sans laisser le mégot dans le pot de fleurs" (pièce n°12).

1231-1 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

[L] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018, -condamner la société [3] aux

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Par déclaration en date du 15 novembre 2023, M. [U] a formé opposition à cet arrêt sur le fondement des articles 571 et suivants du code de procédure civile.

jours sur son site internet et aux dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale applicable à l'URSSAF qui institue également un délai de 15 jours.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

1245-1 du code civil.

-12-1 du code de la Santé Publique.