En application des articles 1645 et 1646 du code de commerce, le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance des vices de la chose.

par l'article 1736-IV du code général des impôts.

209 du code général des impôts.

de l'article 1382 du code civil.

1643 et 1645 du code civil.

R..., sur le fondement de l'article 1644 du Code civil à leur rembourser la somme de 39 095,58 € en principal, - en tout état de cause : - condamner M.

par les délais imposés par les articles R213-5 et R213-7 du même code.

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1641 du Code civil : En application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

de l'article 1115 du code général des impôts est l'article 1727 et non l'article 1729 ; en outre le formalisme de motivation distincte, exigé pour l'application de l'article 1729 n'a pas été respecté

aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

[Z] [S] a fait assigner la Sarl PACOFI, M.[R] [H] sur le fondement des articles 1641 et 1147 du code civil. M.[H] a fait appeler en cause M.[O] [P], lequel n'a pas comparu.

[M] [S] sollicite de voir sur la base des articles 1641 et suivants du code civil : - débouter M.

Par jugement du 17 février 2022 , le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que le véhicule litigieux était affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil,

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années

ajoutée, prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, et a procédé aux dégrèvements correspondants.

code général des impôts.

et l'administration ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

1er et 1690 -0-A du code général des impôts'.

, a débouté les parties du surplus de leurs demandes, réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.