de juillet 1990, octobre 1990 et janvier 1991.

et le 19 mai 1999 ; Considérant que M.

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

[M] [D] et Mlle [I] [D] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] [D], M.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

de 3 198, 84 euros 19) Pierre Z..., la somme de 2 589, 50 euros 20) Didier Q..., la somme de 3 198, 84 euros 21) Michel R..., la somme de 3 198, 84 euros 22) Jean-Pierre L..., la somme de 3 198, 84

I des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l'article IV du contrat" ; Considérant en effet que le détaillant agréé souscrit des obligations précises tenant, notamment, à la

Aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises

des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

Vu le jugement rendu le 27 / 6 / 1995 par le tribunal de commerce de Paris qui, dans ses dispositions essentielles, a dit que la promesse de vente du 19 / 7 / 1993, le protocole du 29 / 9 / 1993 ainsi

sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

150-0 D ter et 150-0 D 1 quater du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Ainsi, concernant le bénéfice de l'AVPF au titre des années 1993 et 1995, il convient de prendre en compte l'ensemble des revenus perçus par le foyer au cours des années 1991 et 1993, comme l'indique l'article

L. 420-2 du code de commerce dans lequel l'appelante se trouve à son égard, ainsi qu'un ensemble de pratiques discriminatoires prohibées pas les dispositions de l'article L. 442 -6, I, 1o 2o 4o 5o du

de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement

autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général des impôts, ces sommes doivent être imposées, par voie de substitution de base légale, sur le fondement de l’article 150 UA du code général

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : 2. D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.