Par jugement contradictoire en date du 30/12/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1103, 1217, 1137, 1604, 1610, et 1615 du code civil, Vu les articles

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 24/04/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 22/01253 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFGA

02/06/2026 ARRÊT N° 202/2026 N° RG 24/01199 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEQS SG/KM Décision déférée du 12 Mars 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

450 du Code de procédure civile

Sur ce, Dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, et en application des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, en leur version issue de l'ordonnance n°2021-1734 du 22

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 20/02647 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFOP AFFAIRE : [H] [E] C/ S.A.S.U

* Vu les dernières conclusions notifiées le 29 août 2022 par la selarl MJPA ès qualités qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 223-21 et L. 651-2 du code de commerce, de : - sur appel

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

O... et condamnés à lui verser la somme de 1 359 222 euros sauf mémoire, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

L'information requise par les articles L.313-22 du code monétaire et financier et L.332-2 du code de la consommation susvisés n'a donc pas été donnée et la déchéance des intérêts de retard au taux conventionnel

1154 du code civil (actuel article 1343-2 du code civil) ; dire que la somme de 204,50 € versées à la barre du bureau de jugement par l'employeur et correspondant à un remboursement de frais portera