450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

Il convient dès lors de débouter Mme [L] [O] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

2329 du code civil, modifié par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006, la propriété retenue constitue une sûreté réelle mobilière, l'article 2367 du même code précisant que 'la propriété ainsi réservée

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2224 du code civil et 700 du code de procédure

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L711-3 du même code : « I.

encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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Euros et 2. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[G] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; statuer ce que de droit quant aux dépens.