de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Nord Ester aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

, d'une carte communale ou de l'article L. 111 1 2 du code de l'urbanisme. ".

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, pour le calcul des cotisations de sécurité

être recouvrés suivant les modalités prévues par l'article 699 du code de procédure civile.