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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
L13-13 du code de l'expropriation n'est contraire ni à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme ni à aucun autre droit ou liberté que la constitution garantit ; que le jugement sera confirmé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163db4421096bcc7de7d2fe
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[K] précise que ce dernier conformément à l'article D 3171-1 du code du travail se conformera à l'horaire de l'entreprise du lundi au vendredi de 8 à 12 heures et de 14 à 17 h, moyennant un salaire mensuel
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En dernier lieu, Mme B reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision en litige méconnaitrait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a95d
25 janvier 2006
25 janvier 2006
mars 2005, avec intérêts légaux depuis l'assignation, de rejeter sa demande de dommages-intérêts et de lui allouer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 2 : La société Axa France IARD versera une somme de 2 000 euros à la société Soho Atlas In Fine en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
633fc327e633183e2ee17a94
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel le conseiller de la mise en état a retenu au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile que le dispositif des
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
12 mai 2022
544 et 546 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
. 547, 48 €, - condamner la société ALLIANZ à payer les indemnités suivantes par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : > à Sakeena veuve Y...: 8. 000 €, > à Sarahbie Y...: 3. 000
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle se réfère à l'article L3123-6 du code du travail qui dispose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 24 ont été respectées, la résolution ayant été rejetée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés soit 6 546 tantièmes sur 6 546.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00985_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 611-3 du même code : « Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603601b15f67c866ee34f4a1
14 janvier 2016
14 janvier 2016
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle19e chambre
603496e0ca97d1838b50d444
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail, nous vous rappelons que vous disposez d'un capital temps de formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
27 mai 2026
1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c35
4 novembre 2014
4 novembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 541-1 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets dispose, dans
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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