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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M. [I] [L] et Mme [N] [S] aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens
Source officielle13e chambre
615e0c6ac25a97f0381f4a7c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
l'exige l'article 410 de l'annexe 2 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 24 de l'annexe 1 de la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports parisiens, pour la prime de fin d'année ' l'année de référence s'étend du 1er novembre de
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.
Source officielle11e chambre
603226027343785d1a961322
5 avril 2018
5 avril 2018
[I] à verser à la SAS Nortier Emballages la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'annexe I à ce même article prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que : " Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du code des assurances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2015, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, et à des cotisations de contributions sociales au titre de l'année 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article 60 du même code dispose que : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont
Source officielleChambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne l'enquête publique : 8. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B et de Mme C sur le fondement de l'article 111 du même code, aux termes duquel : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.
Source officiellePage 29 sur 908