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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c1
29 janvier 2021
29 janvier 2021
N-1, - 3 337,56 € à titre de rappel d'indemnités de congés payés de l'année N - 1000 € au titre de l'Article 700 du CPC.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
II de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, qui exerçait les fonctions de sapeur-pompier volontaire depuis près de dix-huit années, était affecté au centre d'incendie et de secours - CIS - de E.
Source officielleChambre sociale 4-2
69d733a7cdc6046d4799e2fd
1 avril 2026
1 avril 2026
[G] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
toitures énoncées à l'article II.2.a du règlement de la zone AU cité au point 26 ci-dessus.
Source officielleChambre 4-6
643a4236d83dbd04f5fb2901
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 1er de l'annexe II «'Positionnement des emplois repères. ' Salaires'» de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue par arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 162-18 et L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale respectivement, au motif qu’elles constituent des réductions de prix au sens du 1° du II de l’article 267 du code général des impôts à exclure de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielleChambre Sociale
64a7b2253bcaf505db696a74
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la demande ou de la prétention les moyens invoqués à leur soutien sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile ( en ce sens au Répertoire de droit civil Chose jugée ' Autorité de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle précise enfin qu'en vertu de l'article 74 SI de l'annexe II à ce code, les pièces justificatives afférentes à une telle plus-value doivent être apportées par le contribuable, qui doit fournir les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B E.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
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