, devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats

L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la

L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la

Selon l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Sur l'appel : Sur la méconnaissance des articles L. 3211-3 et L. 3213-9 du code de la santé publique En application de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, le patient doit

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.

3214-3 du code de la santé publique ou de l'article R. 6111-40-5 du code de procédure pénale.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 23 octobre 2023, l'ordonnance suivante à l'audience du 24 octobre 2023, Avec l'assistance de Julie

, devant Mme Pascale BOYER, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats

et R.3211-12 1°, 4° et 5° du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée, quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée à la demande d'un tiers

Il soutient, comme devant le premier juge, que les dispositions de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique n'ont pas été respectées.

publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marie POINSIGNON

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla

Sur l'appel : L'article L3212-1 I du code de la santé publique dispose : I.

, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors