Elle conteste la demande au titre de la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi AUBRY II, estimant que cette garantie ne concerne que les salariés payés au S.M.I.C. dont l'horaire

temps de travail des cadres est la journée, quelque soit le nombre d'heures travaillées, et fixe une base de 214 jours travaillés ce qui est plus favorable que le maximum de 217 jours fixé par la loi AUBRY

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS

que l'arrêt rendu en sens contraire le 19 juin 2008 par la Cour de cassation n'est pas transposable en l'espèce car il concernait des compensations différentes, versées en application de la loi dite " Aubry

AUBRY, Avocat Général GREFFIER : en présence de Mlle D... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 03 Décembre 2007, le Président a

décembre 1999 un accord d'aménagement de réduction du temps de travail pour l'ensemble de ses salariés, y compris le personnel cadre, s'inscrivant dans le cadre de la loi no98-461 du 13 juin 1998 dite loi Aubry

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 févier 2023 et le 6 juin 2023, Mme A, représentée par Me Fabienne Aubry, conclut au rejet de la requête et de l'ensemble des demandes

FAITS ET PROCEDURE : Suivant devis accepté le 12 octobre 2021, la SAS Socomab Pôle Froid Distribution a vendu trois vitrines réfrigérées à la SASU OTM Aubry de 54 145,69 euros.

[S] Copie exécutoire délivrée le : 09 OCTOBRE 2025 à : Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE Me Steeve GRASSI, avocat au barreau de NICE Décision déférée

R.G.n° 19/01958, en date du 26 septembre 2024, APPELANT : Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 32] (55) domicilié [Adresse 5] - [Localité 15] Représenté par Me Sandrine AUBRY

et des sociétés de Paris sous le n° 382 506 079 prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY

Il demande à la cour de vérifier si la société ne lui doit pas d'autres sommes telles celles afférentes aux congés payés ou celles en lien avec les jours supplémentaires liés à la loi Aubry en vigueur

M X... souhaite faire juger la validité de la convention de forfait à la lumière des dispositions de la loi du 20 août 2008 et des lois Aubry de 1998 et 2000 sans égard pour la non rétroactivité de ces

A cet égard, elle soutient que : - Les JRTT constituent une modalité de réduction du temps de travail en deçà de 39 heures, mise en place par les lois « Aubry » du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000,

INTIMÉ : Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Patricia AUBRY, avocat au barreau de METZ substitué par Me DESCAMPS , avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR :

implique nécessairement que le nombre d'heures de travail soit connu et défini dans le contrat de travail, - la directive invoquée n'est pas d'application directe dans le droit interne, - la loi Aubry

652 126 Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentées par Me Brigitte AUBRY

l'article 9 du présent accord, sur une base annuelle pour les salariés à temps plein au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou d'un ou plusieurs services, en appliquant les dispositions de la loi Aubry

décision : Sur le temps de pause : La législation de droit commun sur la durée du travail, et notamment celle découlant des lois 98-461 du 13 juin 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000, dites lois Aubry

Le temps de déplacement, conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective induites du fait de l'adoption de la loi Aubry, doit donc être intégralement retenu comme du temps