du 18 Mai 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 12/020836 APPELANTE SA VALPACO FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] Rep : Me Olivier BERNABE

Cour assistée de Me FOLCO, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

Les conditions suspensives du bail n'étant pas levées au 20 avril 2014, la promesse de bail à construction et ses avenants, cessent leur effet à cette date.

du plan de sauvegarde accélérée de la société Groupe People and Baby ; à charge pour la partie la plus diligente d'en informer le président du tribunal des activités économiques de Paris pour la lever

représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 4] N° SIRET : 431 687 060 00043 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

MERCADIER NAUDY MONTAGNE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 20 Décembre 2006, devant Bernard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Janssens, avocate de Mme D.

Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

[M] [F], employé en qualité de conducteur d'engins de chantier par la société Campenom Bernard Tp depuis le 1er juillet 2003, a déclaré le 08 juillet 2015, à la caisse primaire d'assurance maladie des

APPELANTE SOCIÉTÉ GARDEL prise en la personne de son président domiciliée auprès de [Adresse 7], NEW YORK représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Bernard

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Me Raphaël ABITBOL avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 SARL AGENCE EURO IMMO Agissant poursuites

MJA, prise en la personne de Maître Frédérique LEVY, es qualités de liquidateur judiciaire de la société SBMTP, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

, JCP DE [Localité 1] en date du 07 MAI 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 JUIN 2024 RG n° 22/00755 APPELANT : Monsieur [T] [A] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bernard

[J], cadre de santé, qui bénéficie d'une délégation de signature du directeur d'établissement [Localité 3] BERARD, datée du 1er janvier 2025, dont la publication autorisait l'absence de communication avec

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 20 avril 2007, la SARL CMT a dénoncé l'assignation la SA Natexis Bail et à la SNC Campenon Bernard Méditerranée.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du