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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00623_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00933_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00973_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation et de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01293_20230831
31 août 2023
31 août 2023
2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'articles 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02269_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02424_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02426_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dc01
19 octobre 2022
19 octobre 2022
n°WJMMIVSH60C288691, immatriculé DD6648-RD, tel que désigné dans la facture n°11300733 émise le 19 juin 2019 par la société SDVI ; le tracteur routier d'occasion de marque Iveco, modèle AT440S42, châssis
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b6
12 mai 2022
12 mai 2022
nomade » (ci-après 'la Charte') mise en place au sein de la société.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e848
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Le 17 septembre 2004, la SA IVECO FRANCE a conclu avec son concessionnaire un contrat de dépôt vente pour le châssis cabine.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version, de mai 2013, remise en l’espèce à la contribuable, prévoit que : « En cas de difficultés
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c90043800
11 janvier 2023
11 janvier 2023
donc d'une faiblesse structurelle de ce châssis'.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
entachée d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ; - elle méconnait l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 41 de la Charte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B en Bulgarie entraînerait une atteinte à son intégrité physique ou morale au sens de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f5049d5c05db173193
12 juillet 2023
12 juillet 2023
- Doublage au niveau du châssis à tabatière : le devis prévoyait une isolation thermique en partie rampante (sous toiture dans les combles) et un doublage isolant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01284_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu au regard des stipulations de l’article 41 de la charte de l’Union européenne ; Il justifie de circonstances particulières qui auraient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire cynégétique de l’association communale de chasse
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06d92cdc6046d476863fd
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ailleurs, vous ne respectez pas les consignes d'entretien du véhicule de service mis à votre disposition, qui figurent pourtant clairement dans la charte d'utilisation que vous avez signée.
Source officiellePage 29 sur 795
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