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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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25 septembre 2007
rue du Louvre 75002 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Virginie VIALLON-FRACHETTE, avocat au barreau d'EVREUX INTIME : Monsieur Christian
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31 janvier 2008
PARIS représentée par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, Me Jean- Marie TROEGELER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau
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20 juin 2011
représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 020951 du 21/ 10/ 2010 accordée
6253cc7ebd3db21cbdd903fa
4 février 2013
COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A AMG/ ASC MINUTE No 13/ 0106 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le 04/ 02/ 2013 ARRET DU 04 Février 2013 Numéro d'inscription
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6 novembre 2009
C/ Christiane Y... divorcée X...
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4 février 2014
C/ Mme Geneviève Christiane Marie-Louise Y...épouse X...
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18 décembre 2014
C/ Mme Martine Suzanne Renée X..., Mme Dominique Colette Raymonde X... épouse Z..., Mme Marie-Annick Christiane X... épouse B..., M.
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29 août 2007
No 59/8906/14346 dit "décennale artisan" et un contrat No59/14346/1014 dit "responsabilité civile des chefs d'entreprise", ce dernier contrat couvrant notamment la responsabilité civile contractuelle
6253c932bd3db21cbdd878be
24 novembre 2005
de la promesse de cession de parts signée le 14 octobre 1993 entre Christian X... et Didier Y... et rejeté la demande en paiement du prix.
CHAMBRE SOCIALE C
6035b6d4d14ca21e7139d65c
11 mars 2016
février à courant décembre).
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6 février 2013
* * * Christian X...et Danielle Y... se sont mariés sans contrat préalable le 12 juin 1982. De leur union est née Dominique le 24 décembre 1981.
6035b6d4d14ca21e7139d672
travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
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13 décembre 2018
Y... et la SA CHRISTIAN DIOR ont été condamnés solidairement à verser diverses sommes à Mme X...
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6 mai 2015
Au vu des pièces versées aux débats par la société Sogefinancement, il apparaît que la situation de Mme Christine X..., lors de la souscription du contrat de prêt objet du présent litige, était la suivante
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21 mars 2002
, Christine M... a manifesté la volonté de se rétracter ; Attendu en conséquence que le contrat litigieux est nul, par application de l'article L.121-23 du code de la consommation et que le jugement déféré
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16 avril 2015
domiciliés en cette qualité au siège social sis 93/ 95 Rue Vendôme 69000 LYON Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Christine
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1 février 2007
ayant été annulés le contrat de prêt devenait dépourvu de cause, et donc nul en application de l'article 1131 du Code Civil, -que l'annulation du contrat de prêt imposant de remettre les parties en l'état
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5 janvier 2011
B... de juin 2007 à juin 2008, - modification graduelle de son contrat de travail, Depuis le 23 juin 2008, Madame Marie-Christine X... est en arrêt de travail.
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17 octobre 2005
FOLTZ, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 773 / 2003 du 13 / 02 / 2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) INTIME : Monsieur Christian
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8 mars 2011
G : 09/ 03870 Mme Christiane X... C/ Mme Yvonne X... M. Michel X...
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