une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignation auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations (cf à cet égard Civ. 2ème, 6 décembre

Par ordonnance en date du 18 août 2021, cette consignation a été mise à la charge de la MAAF.

Le délégué du premier président ayant relevé la limitation de ses pouvoirs juridictionnels en matière de consignation seule possible entre les mains de la caisse des dépôts et consignations, la société

des sommes visées au dispositif du jugement du 21 mai 2024, lequel est assorti de l'exécution provisoire de droit, autoriser la consignation de la somme totale de 54 075.00 euros sur le compte CARPA

jour où il sera informé de la consignation et que pour le cas où, à la suite de la première réunion d'expertise, il apparaîtrait que ce délai ne peut être respecté, ou que la provision consignée est insuffisante

de l'article 815-17 du Code civil, il n'avait aucune obligation juridique de débloquer tout ou partie des sommes consignées avant l'arrêt du plan de continuation ni même aucune latitude pour le faire

X...ne saurait prétendre à la consignation des sommes saisies.

Elle prétend que Mme [G] ne présente aucune garantie quant à l'obligation qui sera faite de restituer les fonds à la suite d'une réformation par la Cour d'appel, et que par conséquent, la consignation

La société Euro Maçonnerie a également demandé que la consignation soit effectuée à la Caisse des dépôts et consignations.

Suivant convention écrite du 26 août 1988, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS "C.D.C" a donné à bail à Monsieur Daniel X..., seul, un parking n°19 situé à NEUILLY SUR SEINE, 2/4 Place de Bagatelle pour

Ordonné l'exécution provisoire du jugement sur la totalité des sommes précitées par mise en consignation à la caisse des dépôts et consignations pour garantir l'exécution provisoire en application de l'article

Le montant initial de la consignation, fixé à la somme de 3200 euros, a été mis à la charge de Monsieur I... (800 euros) et de la société Violine (2400 euros).

- Sur la demande de consignation : À titre subsidiaire, la société PLH CONSEIL sollicite, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile, l'autorisation de consigner la somme de

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la société Predictiv Pro demande à la juridiction du premier président de : - l'autoriser à consigner les sommes de 158 476,43

A titre subsidiaire, elle sollicite que soit ordonnée la consignation de la somme de 48 678,70 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que la cour ait statué sur l'appel d'I2C

À titre subsidiaire, - ordonner la consignation de la somme de 4 100 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; - ordonner la consignation des sommes devant revenir à Mme [U] dans le cadre de

Une consignation de 2 500 euros était mise à la charge de la société Piasa.

Elle s'oppose à la demande de consignation, l'estimant injustifiée au regard des éléments de la cause.

des sommes mises à la charge de la S.A MMA auprès de la Caisse des dépôts et de consignation ; - condamner in solidum les consorts [D] à payer à la S.A MMA IARD la somme de 4.000 euros au titre de

de la notification de la consignation de la provision.