représentée par Me Jean-François Mortelette membre de la SELARL JF Mortelette, avocat postulant, avocat au barreau de Blois et Me Anne-Camille Cossard, avocat plaidant, avocat au barreau d'Orléans Demanderesse

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des documents suivants : 1) les documents (autorisations aux associations de pêche, conventions, bons de commande

enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à l'enquête de commandement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d’enquête de commandement

suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication, en ses qualités de conseiller municipal et de conseiller communautaire de Grenoble Alpes Métropoles, de tous les bons de commande

Leclerc » (forme de commerce où les clients viennent en voiture récupérer leur commande) composé de six pistes de ravitaillement d'une surface de 163 m² sur le territoire de la commune de Draguignan.

vérification et les notes de contrôle établis dans le cadre des opérations de contrôle sur place de la société du demandeur ; 2) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements

La société Chronopost a conclu un contrat avec ce tiers puis exécuté des prestations de transport et facturé les services commandés en faisant preuve de négligence et en ne prenant aucune disposition pour

En conséquence, - Dire et juger qu'il n'y a pas lieu de constater l'application de la clause résolutoire insérée au bail et dénoncée au commandement du 9 mars 2016, en principal.

Par acte du 27 janvier 2014, la Scpi Pierre 48 a fait délivrer à Monsieur [X] un commandement de payer une somme de 4.474,99 €, arrêtée au 20 janvier 2014, appel du premier trimestre 2014 inclus.

[H] [S] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2010 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

[U] [G] et Mme [P] [G], venant aux droits de Mme [D] [G], ont fait signifier à Mme [K] des commandement de payer visant la clause résolutoire.

[M] [W] [C] a fait délivrer à M. et Mme [X] un commandement de payer la somme de 3 202,94 euros en principal visant la clause résolutoire du bail.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande signé le 31 mai 2022, M.

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 mars 2023. Il est demeuré infructueux.

[B] un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation de la dette de 2 489,05 euros en principal au titre de loyers impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 29 juillet 2022, Mme [Q] a fait signifier à Mme [W] [D] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le