Relevant ensuite d'office que les fonds empruntés avaient été débloqués avant l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation, le premier juge a prononcé la nullité

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de mise en garde, pas plus qu'en matière de libération des fonds ou du devoir de se renseigner, En conséquence, - faire droit à la demande d'indemnisation due à LA BANQUE au titre du différentiel des

A cet égard, la banque a exercé un contrôle suffisant des montants débloqués, en s'étant attachée, sans s'arrêter au montant nominal de la demande, à ne pas excéder les montants disponibles du prêt et

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de Me [T] [N], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai

de fixation à bref délai.