AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Premier président
6a113ab1cdc6046d47a69d43
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'exécution provisoire L'affaire, retenue à l'audience du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de monsieur Xavier DEVAUX
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Premier président
6a0ff7f5cdc6046d478a1d3a
21 mai 2026
21 mai 2026
détention provisoire L'affaire, plaidée à l'audience publique du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de monsieur Xavier DEVAUX
Source officielle