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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

Monsieur Jean-François JJ..., né le 25 Février 1951 à LIEVIN, demeurant... 7. Madame Michèle KK..., demeurant... 8.

sous le n° 1705975, l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé à ce tribunal d’annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle la société Electricité de France

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS

enregistrées le 15 avril 2019, le 13 septembre 2021, le 11 novembre 2021, le 26 décembre 2021, le 16 février 2022, le 27 avril 2022, le 30 août 2022 et le 18 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Lebrun

représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me LEBRUN, avocat au barreau de PARIS Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPANY

[J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me RAIFFAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

La société Cap Diffusion exerce, depuis 2012, une activité de diffusion et de distribution d''uvres littéraires sur le territoire français.