COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER Me Jean-Michel DAUDÉ 14/02/2005 ARRÊT du : 14 FÉVRIER 2005 No : No RG : 03/03109 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Edwige Michaud, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE M.

'Vu les articles L 132-1 et L 421-6 al 2 du code de la consommation annuler les clauses abusives du contrat de syndic.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 février 2014.

Sur la portée de la clause d'habitation bourgeoise : Le règlement de copropriété de l'immeuble stipule en page 95 : ' Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.

des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

MALHERBE de la SCP MALHERBE JEAN-LOUIS, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 3 INTIME Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5] (SUISSE) [Adresse 1] [Localité 1

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Wiame VRD et au centre hospitalier intercommunal de Jouarre, La Ferté, Saint-Jean.

, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIMES : Monsieur Régis H...

Direction Départementale du Territoire et de la Mer, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean pierre BERDAH, avocat au barreau de NICE

représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, ayant Me Jean-Bernard MONTIES, avocat au barreau de MARSEILLE RSI PROVENCE ALPES venant aux droits de la CAISSE ORGANIC PROVENCE, dont le

LA RANDOME prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE substitué

AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, substitué par Me WIERZBINSKI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia

Il convient en conséquence d'apprécier la licéité de la clause litigieuse dans le cadre de l'examen de la compatibilité de cette clause avec les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, et de l'article