France en application du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

SABIC INNOVATIVE PLASTIC FRANCE ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE &

[T] [S] est intervenu pour les lasures des menuiseries extérieures en bois, en qualité de sous-traitant de la SARL Chacornas.

L'huissier n'ayant pas franchi le ruisseau, il n'a pas pu confirmer que le chemin débouchait sur la [Adresse 6].

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

syndic bénévole Madame [PU] [VU] domicile élu à ladite résidence [Adresse 86] [Localité 102] représentés par Me GARCIA de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, postulant, et Me Laure

EXPRO, JCP de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 23/02495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

construction de deux villas individuelles avec piscines, en vue de leur vente, sur un terrain pentu, lui appartenant, situé à Eze sur Mer (Alpes-Maritimes) lieu-dit « la Vallière des Costes », avenue de Lattre

- Confirmer le jugement du 28 janvier 2021 en ce qu'il a appliqué la franchise contractuelle stipulée dans la police d'assurance n°127929911, déduisant le montant de la franchise des sommes mises à

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP,, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

[E] ; En tout état de cause : - juger que la société CAMCA assurance ne saurait être tenue au-delà de ses limites de garantie notamment au regard de la sa franchise de 2300 euros qui est parfaitement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-laure

TOITURES inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro 478822265 [Adresse 15] Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA S.A.

au barreau de PARIS SAS FUGRO FRANCE venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING [Adresse 27] [Localité 24] représentée par Me Colette FAYAT, avocate postulante au barreau du LOT et Me Marie-Laure

a été débattue le 19 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, Faisant fonction de Présidente de chambre, rédacteur Madame Laure