Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen est donc rejeté.

Le moyen est rejeté.

délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le moyen

Le moyen est donc rejeté.

Le moyen est donc rejeté.

GAF Confirmation Grosse délivrée le à Me Cyrille PERIGAULT Me Philippe GOURBAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [P] [H] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation ; - l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement

Le moyen est rejeté.

plaidant par Me DUTERDE INTIME : Monsieur [Z] [I] né le 25 avril 1958 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 9] représenté et assisté par Me Franck ROGOWSKI de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ses conclusions remises le 26 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l'AGS (CGEA de [Localité 1]) demande à la cour d'infirmer

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

[S], même si les moyens et demandes de l'association seront examinés, dès lors qu'elle a été mise dans la cause par M.

La facture traduite de 700 euros de Santiago Moreno, électricien, pour le raccordement de l'appartement Marblau 38 est également versée aux débats et concordent avec le courrier de réclamation adressé

Le moyen est rejeté.

A l'audience, le conseil de Monsieur [H] [P] a soutenu le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement. Il a indiqué ne pas soutenir les autres moyens.

Par suite, le moyen est rejeté.

Le moyen est donc rejeté.