Noémie BRUNNER, avocat à la cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2015/ 001946 du 14/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) INTIMES : 1) Monsieur Philippe

Philippe X... ... 15140 SAINT BONNET DE SALERS représenté par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me TEILLOT de la SCP Y...& ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANT

BINDI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 1906 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Philippe

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 13 Avril 2023 par la Cour de Cassation N° RG : P21-14.540 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Martine

Dont le siège social est 20 rue Henri Lagrange - 87130 LINARDS représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu

GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me LETU, avocat au barreau de PARIS Monsieur André Y... 31 avenue Jules Ferry - 91420 MORANGIS représenté par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me Philippe

au barreau de MARTINIQUE Monsieur Ewrard Daniel A... ... 97122 BAIE-MAHAULT représenté par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE MARTINIQUE TRANSACTION SYNDIC, prise en la personne

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2010 Date de mise à disposition : 04 Novembre 2010 DEBATS en audience publique du 07 Octobre 2010 tenue par Madame Bernadette MARTIN

déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 02423 APPELANT : Monsieur Philippe

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL YEUX ET FILS dont le siège social est ZA La Petite Borde-19200 USSEL représentée par la SCP GOUT MARTINE-ERIC

Monsieur Philippe Z...né le 25 Juin 1949 à PARIS de nationalité Française, demeurant ... 94130 NOGENT SUR MARNE.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2021 par le Président du TJ de [Localité 4] N° RG : 20/02135 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Philippe

publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Au mois de janvier 1998, Monsieur Daniel X..., éleveur à Savigny, a acheté trois génisses à Monsieur Philippe

, président -Christine DEVALETTE, conseiller -Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément

C/ Maître Philippe Y..., en qualité de mandataire liquidateur de Mme Francisca Z... Madame Francisca Z... Monsieur Bruno A... Madame Janick B...épouse A...

JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA Me Jean-Pierre X...

(Toque 91), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES Maître Marie-Agnès Z... ès qualité de mandataire liquidateur de la « SARL HENRIDEL » [...]

née le 03 Juillet 1952 à Philippeville (Algérie) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO