MONTPELLIER N° RG 24/00286 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

MONTPELLIER N° RG 23/05237 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

MONTPELLIER N° RG 23/04781 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

MONTPELLIER N° RG 23/03724 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2022 (1 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02991 Décision

Le Procureur Général le 4.11.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG no 20/00023 Nous, Thierry POLLE, premier président de la cour d'appel de Papeete,

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

française.

déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2017 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 14/02588 APPELANTS : Monsieur [W] [O] [L] né le 03 Février 1967 à [Localité 9] de nationalité Française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SAS CASINO DE LACANAU Route

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

APPELANT : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET

déférée à la Cour : Ordonnance du 20 SEPTEMBRE 2023 du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 23/00513 APPELANTE : Madame [M], [C] [G] née le 12 Février 1986 à [Localité 5] de nationalité Française

dans un délai de 30 jours et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a annulé l'arrêté du 14 mars 2024 portant assignation à résidence de l'intéressé, a mis à la

dans un délai de 30 jours et une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a annulé l'arrêté du 14 mars 2024 portant assignation à résidence de l'intéressé, a mis à la

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