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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd940f71c0e822756a68b83

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[B] et Mme [U], en raison du contrat qui la lie au mandataire immobilier de ces derniers, l'agence des Templiers, rachetée par la société Foncia Immobilias ; que la fin de non-recevoir soulevée par M

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd952daf86ed93bf01fc5fa

Appel

25 février 2020

25 février 2020

bénéfice de l'article 1522 du code de procédure civile, la déclaration de recours du 15 novembre 2016 est affectée d'une irrégularité de fond qui doit conduire à l'annuler dans son intégralité, en raison

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51843

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes et réformation partielle pour le surplus : la Cour d’appel a condamné la société Altran Technologies à payer au salarié les sommes de 15 399,58 € au

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20191500

Appel

31 août 2019

31 août 2019

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton : 1) sa fiche de paie du mois de mai 2018 à raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67b375d8e58a6a428d5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

/A cet égard, les parties précisent que sont notamment concernés les responsables de rayon, les responsables de dépôts, ainsi que certains responsables front-office et certains responsables administratifs

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

La décision de prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur en raison de l'absence de communication intégrale des pièces médicales (notamment les certificats de prolongation des arrêts de travail

Résumé IA — à vérifier
CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157dfef7d8b07d5541d8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le prononcé de l'arrêt, initialement fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, ayant été modifié en raison

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330663

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330665

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442945

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018854

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] [B] [G] a relevé appel, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, statuant en qualité de juge de la mise en état, a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Dax en ce qu'il a déclaré la nullité de l'engagement de caution pour le prêt professionnel en raison de l'absence de mention de l'offre

Résumé IA — à vérifier
CA

3e Chambre A

5fdcabe6eff33c113cb726d8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cependant l'expert, suite à l'étude du plan de masse, a constaté qu'en raison d'une différence de hauteur de 4,40 m entre la dalle du garage et le terrain naturel à l'angle nord-est du garage, un mur de

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CA

1re chambre 2e section

5fd97571fd913c62f05fdd0d

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

F..., en qualité de caution, à comparaître devant le juge des référés du tribunal du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, afin, d'obtenir : - l'expulsion des occupants sans titre en raison de

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CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel déclare irrecevable l’appel formé par le demandeur. Elle le condamne à payer à chaque intimé la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda028519f4244495399063

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911" ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER, qui reconnaît ne pas avoir conclu dans le délai de 3 mois, qui lui était imparti, soutient que c'est en raison

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab2

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

J'ai demandé une mutation car l'ambiance était insupportable en raison de l'agressivité de Mmes [M] et [R] envers l'ensemble du personnel.

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CA

4e chambre

5fdac14e6cfd615349ab83af

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

garantie formée à l'encontre de la société Solotrat ; cette dernière ne conteste pas, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la nullité du contrat de sous -traitance prononcée par les premiers juges à raison

Source officielle