en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Benjamin Le Rioux

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2020, l'EARL Ferme de la Queue, représentée par la SCP Ledoux, Ferri, Riou-Jacques, Touchon, Mayolet, conclut au rejet de la requête du ministre de l'agriculture

et revenus qu'il a produit depuis le 16 avril 1999 Condamne les consorts A... à verser en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile la somme de 1200 euros à Monique SALAUN-RIOU

DEBEURME avocat, INTIME : Monsieur Jean X... 16 Avenue de la Marne 08200 SEDAN COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES

RIOU PERREAU JAN EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Monsieur Z...et Madame Y...se sont mariés le 23 mai 1981 sans contrat préalable.

Par des mémoires en défense enregistrés le 24 février et le 25 juillet 2022 la société Nextedia, représentée par Me Riou et Me Boverie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 avril 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 mars 2026, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Chambre : 2 N° RG : 14/08094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric LE BONNOIS de la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS, Me Marie-cécile BIZARD de la SCP RICOUR

et Martine X... aux torts de Daniel Y..., mariés le 18 novembre 1978 à DIJON ; - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux conformément à l'acte notarié dressé par la SCP MOUIAL-RICOUR-BRUNIER-BALZAME-JACQUES-HEBERT

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame [P] [V], Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvia RIDOUX

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Riou, rapporteur, - les conclusions de M.

toque : L0056, assisté de Me R'kia NASRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1284, INTIMEE SA CREDIT DU NORD ayant son siège : 59 boulevard Haussmann - 75008 - PARIS et encore 28 place Rihour

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

André Y... ... 63000 CLERMONT FERRAND représenté par Me SCP RICOU / TROUPE (T 102-103), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles