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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd96e1e728ef45ab04d720d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le 15 juillet 2014, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir condamner solidairement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

comparant en personne DEFENDEUR A LA SAISINE La société FRANCE MEDIAS MONDE Sise [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce54

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur la saisine du juge de l'exécution aux fins de prorogation: La Sci Kernéo soutient que le juge de l'exécution, irrégulièrement saisi par la banque de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcbfdaf41a8356be59c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du même code, lorsque la caisse saisit le [10], elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191318

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190322

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fca6df9daa7d15907eedbb4

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 2 février 2017 et ont été relatées par procès-verbaux du même jour. La société MARKETINGVAD, M. B... X..., Mme J... R...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131142

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8e2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/05780 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA4D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61630e55da3e3d3066036807

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

tenu de remettre au tiers saisi le titre exécutoire dont il se prévaut à l'égard du débiteur saisi et que la simple énonciation dans l'acte de saisie signifié au tiers saisi du titre exécutoire en vertu

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

61631527e03efc4516bd2e6d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

n'est nullement tenu de remettre au tiers saisi le titre exécutoire dont il se prévaut à l'égard du débiteur saisi et que la simple énonciation dans l'acte de saisie signifié au tiers saisi du titre exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é de sanction disciplinairec/Maître Y

6253cce9bd3db21cbdd91a86

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Le Bâtonnier de Béziers n'ayant pas relevé d'infraction aux règles déontologiques, n'a jamais saisi l'instance disciplinaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60321db8e3fccb551a8d3903

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

des parties dont le tiers saisi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf6

Appel

2 août 2012

2 août 2012

. : 10/ 00732 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Novembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Décembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e539ca81daa831884f5be

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La Scp Dda a saisi le juge de la mise en état d'un incident de procédure.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c20cdc6046d47e37d1a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05384_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la légalité de la décision implicite de refus de saisine de la CNDP : 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d8fc25a97f0381f4df1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

- Sur les conditions de saisine de ces organes Mme [B] [I] soutient à tort que des restrictions indues, contraires à son droit d'accès à un tribunal, seraient apportées à la possibilité de saisir

Source officielle
CA

Référés

6a2260dfcdc6046d4738e7da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient qu'il n'est justifié d'aucun motif grave et légitime, puisque le tribunal judiciaire a été saisi avant le conseil des prud'hommes, qu'il se prononcera dès lors en premier sur la validité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe53acdc6046d4786fd78

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncé le 5 janvier 2024 à M.

Source officielle

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