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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fd96e1e728ef45ab04d720d
31 janvier 2020
Le 15 juillet 2014, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir condamner solidairement M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb69e8d851db4845c2752d
13 mars 2019
comparant en personne DEFENDEUR A LA SAISINE La société FRANCE MEDIAS MONDE Sise [...]
1ère Chambre
603388307c24513b789bce54
23 mai 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur la saisine du juge de l'exécution aux fins de prorogation: La Sci Kernéo soutient que le juge de l'exécution, irrégulièrement saisi par la banque de
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcbfdaf41a8356be59c
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du même code, lorsque la caisse saisit le [10], elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le
Avis
CADA:20191318
31 décembre 2019
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux
CADA:20190322
31 août 2019
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la
Délég.Premier Président
5fca6df9daa7d15907eedbb4
15 octobre 2020
Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 2 février 2017 et ont été relatées par procès-verbaux du même jour. La société MARKETINGVAD, M. B... X..., Mme J... R...
CADA:20131142
28 mars 2013
Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le
Chambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8e2
25 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 23/05780 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA4D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
CHAMBRE 8 SECTION 3
61630e55da3e3d3066036807
29 mars 2012
tenu de remettre au tiers saisi le titre exécutoire dont il se prévaut à l'égard du débiteur saisi et que la simple énonciation dans l'acte de saisie signifié au tiers saisi du titre exécutoire en vertu
61631527e03efc4516bd2e6d
n'est nullement tenu de remettre au tiers saisi le titre exécutoire dont il se prévaut à l'égard du débiteur saisi et que la simple énonciation dans l'acte de saisie signifié au tiers saisi du titre exécutoire
Cour d'Appel
é de sanction disciplinairec/Maître Y
6253cce9bd3db21cbdd91a86
13 janvier 2014
Le Bâtonnier de Béziers n'ayant pas relevé d'infraction aux règles déontologiques, n'a jamais saisi l'instance disciplinaire.
Pôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
des parties dont le tiers saisi.
6253cc56bd3db21cbdd8fcf6
2 août 2012
. : 10/ 00732 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Novembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Décembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR
Pôle 4 - Chambre 13
651e539ca81daa831884f5be
4 octobre 2023
La Scp Dda a saisi le juge de la mise en état d'un incident de procédure.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c20cdc6046d47e37d1a
30 avril 2026
cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la légalité de la décision implicite de refus de saisine de la CNDP : 3.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
- Sur les conditions de saisine de ces organes Mme [B] [I] soutient à tort que des restrictions indues, contraires à son droit d'accès à un tribunal, seraient apportées à la possibilité de saisir
Référés
6a2260dfcdc6046d4738e7da
3 juin 2026
Elle soutient qu'il n'est justifié d'aucun motif grave et légitime, puisque le tribunal judiciaire a été saisi avant le conseil des prud'hommes, qu'il se prononcera dès lors en premier sur la validité
6a0fe53acdc6046d4786fd78
21 mai 2026
Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncé le 5 janvier 2024 à M.
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