Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6538b4277ffc2c8318ee018b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Maître [U] [J] ayant procédé à une déclaration de plus-value calculée sur la différence entre la valeur mentionnée à la déclaration de succession, soit 155 000 euros, et le prix de vente de 250 000 euros
Source officielle2ème chambre section C
69735fd2cdc6046d47695626
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il critique le premier juge d'avoir validé ce congé et ordonné une expertise, alors que le seul fait que le prix soit surestimé dans le congé suffisait à l'invalider.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de ses rapports par un supérieur hiérarchique avant notification aux intéressés : aucun texte ne prévoit une validation ou une notification du rapport de contrôle par le chef de service, délégataire de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de 6 398 400 euros, ainsi qu’une soulte en numéraire inscrite à son compte courant d’associé, pour un montant de 481 600 euros, représentant 7,51 % de la valeur de ces titres, la plus-value réalisée à
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de 7 070 000 euros, ainsi qu’une soulte en numéraire inscrite à son compte courant d’associé, pour un montant de 494 900 euros, représentant 7 % de la valeur de ces titres, la plus-value réalisée à l’
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fa8e687317f24325aefb
19 juin 2012
19 juin 2012
[S] [I] la moitié de la plus-value réalisée par rapport à la valeur de cession opérée par M. [S] [I] au profit de M. [V] [I]'.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
La SCI C et Fils a alors souscrit, en ce qui concerne cette opération, deux déclarations de plus-value immobilière.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03119_20250220
20 février 2025
20 février 2025
œuvre pour déterminer la valorisation des titres de société ; si on écarte l'endettement financier net, cette méthode conduit à une valeur par titres de 48,7 euros, valeur plus de 2 fois inférieure à celle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
vénale de l'immeuble de 650 000 euros retenue par l'administration fiscale pour le calcul de la plus-value est erronée ; la valeur vénale doit être fixée à 275 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c2965173e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] [S] de leur demande tendant à déclarer irrégulier le congé délivré par Madame [J] [Y] et portant sur le logement situé [Adresse 6], à [Localité 15] ; - déclaré valide le congé pour vendre délivré
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8872d
22 mai 2006
22 mai 2006
Y... : 660.000 francs, la répartition de la valeur des parts entre la pleine propriété et l'usufruit étant selon l'article 7 des statuts, établie en fonction de la valeur économique arrêtée d'un commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de cession de valeurs mobilières.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
10 % de la valeur nominale des titres reçus. / () ".
Source officiellePage 29 sur 4881