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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
697c6864cdc6046d473a1c0f
29 janvier 2026
Il a adressé à la société EDDY UTILITAIRES CARAVANES une mise en demeure en date du 5 mai 2022 de lui rembourser la somme totale de 83.000 euros, au motif que les virements effectués n'avaient donné lieu
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c4
16 octobre 2024
En l'espèce il est constant que la régularité formelle des ordres de virement litigieux n'est pas contestée par Mme [C].
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f45c383a880008fd0761
11 janvier 2024
Elle fait valoir que le 8 décembre 2019 un virement bancaire d'un montant de 1.497.787,02 euros a été débité de son compte bancaire en faveur d'une destinataire inconnu et sans qu'elle en ait donné l'ordre
6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus / 3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
C'est à la suite de ces échanges téléphoniques du samedi 29 janvier 2022 après-midi que les opérations financières litigieuses ont été effectuées : * 3 virements : - virement de 3000 euros au profit
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plaintec/X pour escroquerie
6688de05676b73dd81b96ca0
5 juillet 2024
Mme [D] n'a donc pas outrepassé les limites de sa délégation, puisqu'elle n'était autorisée qu'à réaliser des 'virements externes nationaux'. 7.
6719e5045857dd64cbdaa5bc
23 octobre 2024
En l'espèce, il est constant que les virements litigieux ont été autorisés et correctement exécutés.
1ère chambre civile B
5fca83d6ee55d474223181b5
22 septembre 2020
sur celui des époux [X], virement intitulé 'Ag Mme ou M [X] [Z]'.
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
ont été méconnus du fait du non-respect du délai légal de soixante jours pour présenter des observations et demandes à la proposition de rectification ; - ils n'ont pas encaissé, par chèques et virements
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180a
18 juin 2014
1964 à Ajaccio (20000) ... ... 20167 MEZZAVIA assisté de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Mme Anne-Marie Y... épouse X... née le 06 Octobre 1964 à Vico
Chambre 1 A
631c2ad7bd7923fcb00af90b
7 septembre 2022
de toutes concessions réciproques, de toute renonciation de la concluante à se prévaloir de manquements de la banque à ses obligations, de règlement définitif du litige quant au sort du doublon du virement
2ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc263c
19 janvier 2023
Mme [E] verse de surcroît aux débats les trois justificatifs de virements effectués le 27 février 2019 au profit de Mme [W] sur son compte [XXXXXXXXXX06].
Chambre commerciale 3-2
667e53076430c94f3afa87be
16 janvier 2024
[X], ce qui ressort de l'examen des relevés bancaires faisant apparaître de nombreux virements injustifiés au profit de celui-ci pour plus de 40 000 euros.
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
[R] pour un montant de 210 000 euros qui a été réglé par 7 virements pour un total de 220 902 euros,le compte fournisseur de M.[R] présentant un solde de 10 902 euros à restituer.
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
[K] a donné ordre à sa banque de procéder aux virements des sommes de 5809 € le 31 mai 2017 et de 54607 € le 24 juillet 2017. 4.
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
MOTIFS Attendu que le 19 décembre 2000, M [O] a adressé au Crédit Lyonnais deux ordres de virement au bénéfice de la société émettrice des titres, un premier ordre de virement en provenance de son compte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
F... du fait de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et de le condamner, en outre, à verser à Mme D...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
les crédits provenant de la SARL Palbox et les tableaux des virements bancaires de la SARL Palbox remis aux enquêteurs par la secrétaire comptable de la société qu’il a comparés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
Il expose avoir été contaminé par le virus de l'épidémie de covid-19, sans doute dans la semaine qui a précédé, et soutient que l'Etat serait responsable de cette contamination.
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad96
19 mai 2017
Il précise qu'elle effectuait ces virements du compte de la Sci à son compte personnel au moyen de bordereaux sur lesquels elle reprenait une signature photocopiée du gérant et envoyait l'ordre de virement
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