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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

697c6864cdc6046d473a1c0f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il a adressé à la société EDDY UTILITAIRES CARAVANES une mise en demeure en date du 5 mai 2022 de lui rembourser la somme totale de 83.000 euros, au motif que les virements effectués n'avaient donné lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa64be64d7e5102450c4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce il est constant que la régularité formelle des ordres de virement litigieux n'est pas contestée par Mme [C].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65a0f45c383a880008fd0761

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir que le 8 décembre 2019 un virement bancaire d'un montant de 1.497.787,02 euros a été débité de son compte bancaire en faveur d'une destinataire inconnu et sans qu'elle en ait donné l'ordre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus / 3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

C'est à la suite de ces échanges téléphoniques du samedi 29 janvier 2022 après-midi que les opérations financières litigieuses ont été effectuées : * 3 virements : - virement de 3000 euros au profit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plaintec/X pour escroquerie

6688de05676b73dd81b96ca0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [D] n'a donc pas outrepassé les limites de sa délégation, puisqu'elle n'était autorisée qu'à réaliser des 'virements externes nationaux'. 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5bc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En l'espèce, il est constant que les virements litigieux ont été autorisés et correctement exécutés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca83d6ee55d474223181b5

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

sur celui des époux [X], virement intitulé 'Ag Mme ou M [X] [Z]'.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

ont été méconnus du fait du non-respect du délai légal de soixante jours pour présenter des observations et demandes à la proposition de rectification ; - ils n'ont pas encaissé, par chèques et virements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180a

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

1964 à Ajaccio (20000) ... ... 20167 MEZZAVIA assisté de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Mme Anne-Marie Y... épouse X... née le 06 Octobre 1964 à Vico

Source officielle
CA

Chambre 1 A

631c2ad7bd7923fcb00af90b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de toutes concessions réciproques, de toute renonciation de la concluante à se prévaloir de manquements de la banque à ses obligations, de règlement définitif du litige quant au sort du doublon du virement

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42d69066fd7c90fc263c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [E] verse de surcroît aux débats les trois justificatifs de virements effectués le 27 février 2019 au profit de Mme [W] sur son compte [XXXXXXXXXX06].

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53076430c94f3afa87be

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[X], ce qui ressort de l'examen des relevés bancaires faisant apparaître de nombreux virements injustifiés au profit de celui-ci pour plus de 40 000 euros.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f53974d258318454fc7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[R] pour un montant de 210 000 euros qui a été réglé par 7 virements pour un total de 220 902 euros,le compte fournisseur de M.[R] présentant un solde de 10 902 euros à restituer.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[K] a donné ordre à sa banque de procéder aux virements des sommes de 5809 € le 31 mai 2017 et de 54607 € le 24 juillet 2017. 4.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0dc5c25a97f0381f4f70

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

MOTIFS Attendu que le 19 décembre 2000, M [O] a adressé au Crédit Lyonnais deux ordres de virement au bénéfice de la société émettrice des titres, un premier ordre de virement en provenance de son compte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00668_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

F... du fait de sa contamination par le virus responsable de la covid-19 et de le condamner, en outre, à verser à Mme D...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les crédits provenant de la SARL Palbox et les tableaux des virements bancaires de la SARL Palbox remis aux enquêteurs par la secrétaire comptable de la société qu’il a comparés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02155_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il expose avoir été contaminé par le virus de l'épidémie de covid-19, sans doute dans la semaine qui a précédé, et soutient que l'Etat serait responsable de cette contamination.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad96

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Il précise qu'elle effectuait ces virements du compte de la Sci à son compte personnel au moyen de bordereaux sur lesquels elle reprenait une signature photocopiée du gérant et envoyait l'ordre de virement

Source officielle

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