Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

C..., il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté en cause d’établir que ce dernier n’était ni absent ni empêché.

sur la nullité de la stipulation d'intérêts Par application de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels se prescrit par cinq ans.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 8 janvier 2026 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2021, les débats étant fixés au 17 mai 2023.

Pendant les négociations en vue d'une rupture conventionnelle - qui avaient débuté fin octobre 2019-, la société l'a mise à pied à titre conservatoire par courrier remis en main propre le 10 décembre 2019

comme suit le montant de leurs préjudices : - 15.675,72 ç au titre des reprises selon devis de la société ISO FAP'S des 6 et 29 mars 2000 avec indexation à compter de ces dates sur l'indice BT O1 à

Pas de contre-indication médicale au poste d'agent assistance contrôle sécurisation (AACS), qu'il serait souhaitable de proposer en alternance ».

Sur son absence de manquements dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, la société ORPEA précise que seule une affectation de la salariée au sein du bâtiment B permettait à l'employeur de satisfaire

C, le préfet a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document, d'une absence de numérotation typographique, de l'absence d'indication

[X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée; - fixer le salaire mensuel brut de M. [X] à 5.140,59 euros; - fixer la créance de M.

Mme C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe l'Albanie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[J] de sa demande d'indexation sur l'indice BT01 de cette somme ; débouté M.

Selon la convention collective, le niveau III échelon 2 correspond à un indice 238 qui permet de déterminer le salaire garanti minimal en lui affectant la valeur d'un point, fixé à 795 francs pacifique

La cour avait condamné la Société pour manquement à son obligation de sécurité, en raison de l'absence de suivi et de contrôle de la charge de travail de Mme [D] et en l'absence de suivi effectif de la

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.

Le moyen tiré d'une absence de vérification concrète du bien-fondé de la demande doit donc être écarté.

La société en a pris acte le 7 avril 2017 et la date de fin de contrat a été fixée au 31 mai 2017, à l'expiration du délai de préavis de deux mois.

La convention collective nationale applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

[R] à côté du numéro de téléphone fixe de l'agence n'est pas suffisante, en l'absence d'autres pièces attestant de l'authenticité de cette carte, pour considérer que M.