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9 620 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86023

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

attestent les procès, verbaux de constat dressés par huissier les 23 juillet 1996 et 10 et 12 août 1998, - étalage de tables et de chaises du café sur le trottoir en infraction avec les clauses du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ae

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

(le lien est certain) que l'état prévisible (le lien est éventuel).

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6d9b2cb268a2b9f89e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur ce, La mise en cause de la responsabilité de l'URSSAF suppose la preuve d'une faute commise par cet organisme, d'un préjudice subi par la société SPG et d'un lien de causalité entre la faute et

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455464

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est constant que du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf2637903067c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

après celle-ci, la présence du staphylocoque doré, le lien entre l'infection et les soins prodigués, le défaut de preuve d'une autre origine infectieuse, - une infection préexistante ne se présume

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

il y a ainsi un lien entre l'ouvrage public que constitue la route départementale et les dommages subis sur leur propriété ; - il appartient au département de mettre en place un ouvrage permettant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

(nombre de kms parcourus/infraction) poursuit sa baisse, même s'il est légèrement supérieur en avril 2019 par rapport à avril 2018 et que le niveau général du nombre d'infractions, hors grandes lignes

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895e3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

de causalité, d'une part, entre l'accident médical et les éventuelles séquelles psychiatriques, et d'autre part, entre les séquelles psychiatriques et l'absence de reprise d'activité professionnelle de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, un défaut de surveillance du travail en raison de l'absence d'enregistrement des contractions utérines et du rythme cardiaque fœtal, et un retard de prise en charge alors que des examens de seconde ligne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8afcdc6046d4762f7aa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

pénale sur son lieu de travail situé au siège de la société [11] sis [Adresse 5].

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au cours de l'année 2016, nous avons le regret de constater que vous avez commis 10 infractions routières qui ont données lieu à l'émission d'amendes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb765b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

entre les publications litigieuses et le préjudice qu'elle prétend avoir subi, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision du premier juge, faute de tout élément probant sur ce point, - enfin

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f20d41e0057d43e4bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de troubles manifestement illicites, ainsi que l'absence d'une violation évidente de la règle de droit, - dire qu'il ne peut pas y avoir lieu à référé sur les demandes en principal, Sur l'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7505

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

titre du préjudice subi du fait de l'absence d'adhésion à une institution de prévoyance et de retraite complémentaire, - l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b753

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2007.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad39e4ea48318f5acb1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il en va de même des griefs subséquents ou en lien avec ces agissements, à savoir le fait d'avoir laissé entrer dans l'entrepôt des personnes tierces et inconnues de l'enseigne au mépris des règles de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il en résulte ainsi qu'en ne restituant pas le véhicule au terme du contrat de location le 3 août 2022, et en commettant ou des infractions au code de la route ayant conduit à des dommages matériels et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17020e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de preuve d'une volonté délibérée d'inverser les PV, l'absence de preuve de non-communication de l'employeur, l'exclusion d'une réunion, le caractère libéral de la prime de fin d'année, l'absence de lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bf

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

" entre les deux fonds de commerce alors que les autres parties soutiennent qu'il y a lieu de prendre en compte la distance routière ou à pied.

Source officielle

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