CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86023
20 mars 2002
attestent les procès, verbaux de constat dressés par huissier les 23 juillet 1996 et 10 et 12 août 1998, - étalage de tables et de chaises du café sur le trottoir en infraction avec les clauses du bail
6253cd75bd3db21cbdd936ae
10 novembre 2016
(le lien est certain) que l'état prévisible (le lien est éventuel).
5e Chambre
5fd97a6d9b2cb268a2b9f89e
23 janvier 2020
Sur ce, La mise en cause de la responsabilité de l'URSSAF suppose la preuve d'une faute commise par cet organisme, d'un préjudice subi par la société SPG et d'un lien de causalité entre la faute et
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455464
11 juillet 2024
Il est constant que du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction
Chambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067c
6 juillet 2022
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
1ere Chambre
5fd91c1504e84ab854239526
9 juin 2020
après celle-ci, la présence du staphylocoque doré, le lien entre l'infection et les soins prodigués, le défaut de preuve d'une autre origine infectieuse, - une infection préexistante ne se présume
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
il y a ainsi un lien entre l'ouvrage public que constitue la route départementale et les dommages subis sur leur propriété ; - il appartient au département de mettre en place un ouvrage permettant
4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f753
26 avril 2024
(nombre de kms parcourus/infraction) poursuit sa baisse, même s'il est légèrement supérieur en avril 2019 par rapport à avril 2018 et que le niveau général du nombre d'infractions, hors grandes lignes
1ère Chambre
601177d22ea16597010895e3
26 janvier 2021
de causalité, d'une part, entre l'accident médical et les éventuelles séquelles psychiatriques, et d'autre part, entre les séquelles psychiatriques et l'absence de reprise d'activité professionnelle de
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
, un défaut de surveillance du travail en raison de l'absence d'enregistrement des contractions utérines et du rythme cardiaque fœtal, et un retard de prise en charge alors que des examens de seconde ligne
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8afcdc6046d4762f7aa
14 janvier 2026
pénale sur son lieu de travail situé au siège de la société [11] sis [Adresse 5].
2e chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d46
9 juillet 2025
Au cours de l'année 2016, nous avons le regret de constater que vous avez commis 10 infractions routières qui ont données lieu à l'émission d'amendes.
Pôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb765b
4 avril 2024
entre les publications litigieuses et le préjudice qu'elle prétend avoir subi, de sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision du premier juge, faute de tout élément probant sur ce point, - enfin
2e chambre civile
627df8f20d41e0057d43e4bc
12 mai 2022
de troubles manifestement illicites, ainsi que l'absence d'une violation évidente de la règle de droit, - dire qu'il ne peut pas y avoir lieu à référé sur les demandes en principal, Sur l'appel
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb7505
titre du préjudice subi du fait de l'absence d'adhésion à une institution de prévoyance et de retraite complémentaire, - l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du
6253ca95bd3db21cbdd8b753
6 septembre 2007
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2007.
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
Il en va de même des griefs subséquents ou en lien avec ces agissements, à savoir le fait d'avoir laissé entrer dans l'entrepôt des personnes tierces et inconnues de l'enseigne au mépris des règles de
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
Il en résulte ainsi qu'en ne restituant pas le véhicule au terme du contrat de location le 3 août 2022, et en commettant ou des infractions au code de la route ayant conduit à des dommages matériels et
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17020e
27 octobre 2025
de preuve d'une volonté délibérée d'inverser les PV, l'absence de preuve de non-communication de l'employeur, l'exclusion d'une réunion, le caractère libéral de la prime de fin d'année, l'absence de lien
6253cdcabd3db21cbdd947bf
7 novembre 2019
" entre les deux fonds de commerce alors que les autres parties soutiennent qu'il y a lieu de prendre en compte la distance routière ou à pied.
Page 29 sur 481
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.