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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
notarié communiqué aux parties ; - ordonner l'enregistrement de l'acte de partage à tous les effets de publicité ; - condamner les défendeurs à s'acquitter de la moitié des droits de partage soit la
1ère chambre civile A
5fdad86f55b1cf6b20db8005
16 mai 2019
Le tribunal a retenu outre l'identité des parties, l'identité de l'objet de la demande au motif que l'intention évidente de la société AST groupe n'était pas le partage des bénéfices mais le remboursement
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c66
13 novembre 2014
Jacques X... avait selon elle bénéficié de la part de son frère Alain.
Chambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43ea
23 avril 2025
L'omission dans l'assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à cet article constitue une fin de non-recevoir, susceptible d'être régularisée.
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa645
3 octobre 2025
[Z] irrecevable en sa demande de partage des parts sociales du fait qu'elles ont déjà fait l'objet d'un partage amiable, - juger M.
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1db2
5 avril 2023
[C], *202 598,87 euros au profit de Mme [K], -condamne les parties à un partage par moitié des dépens exposés à ce jour, -ordonne l'exécution provisoire du présent dispositif. M.
5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8
17 avril 2019
[I] [V] le 10 septembre 1979 n'était pas établie), et où celle-ci a été faite à égalité et en avancement de part pour les deux héritiers réservataires que sont les parties, cette donation-partage ne peut
1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
les donations-partages et testaments partages.
Chambre 2 A
6688de0f676b73dd81b96cfc
5 juillet 2024
Elle indique ne pas soutenir que la procédure de partage judiciaire constituerait un préalable indispensable à une action au fond, mais que, dès lors que les parties ont emprunté la voie de la procédure
616301554c6681071edf6806
29 novembre 2011
Sur le principe de partage.
615e0e43c25a97f0381f5425
14 janvier 2015
, soit réputer la clause de rapport non écrite, et que lorsque les parties dérogent à la règle d'évaluation des biens donnés au jour de la donation-partage pour revenir au droit commun, l'évaluation de
6253cc8ebd3db21cbdd9079f
19 juin 2013
de créances d'indemnité d'occupation la mesure de consultation ne se justifie plus ; A/ 3 Sur le bénéfice de l'astreinte : Attendu que c'est de manière fondée qu'en l'absence d'accord des parties
6253ccf8bd3db21cbdd91de9
18 décembre 2014
Michel X..., sans inventaire préalable, se sont partagé les meubles qui se trouvaient au domicile de leur mère à l'insu et en l'absence de l'appelant.
Chambre famille 2-1
69d88685cdc6046d47b9f426
9 avril 2026
[O] en partage de l'indivision.
4ème Chambre
6960c31ecdc6046d47b9a625
8 janvier 2026
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.
6253cc95bd3db21cbdd90957
17 juin 2013
amiablement lesdites parts en indivision ou jusqu'à l'obtention d'une décision judiciaire définitive en partage relative auxdites parts.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f91
26 avril 2022
mais aussi l'alternance du statut d'allocataire principal à partir de août 2018.
6253cceebd3db21cbdd91bf0
3 novembre 2014
Mais attendu qu'en matière de partage, il convient d'évaluer le bien à la date la plus proche du partage ; Que même si depuis fin 2008, le marché immobilier a accusé une baisse, le notaire l'a prise
Chambre Sociale
63d22aa89b3c8605deec208f
25 janvier 2023
[F], - renvoyé les parties devant Me [H], notaire à [Localité 2], aux fins d'établissement de l'acte de liquidation et partage sur les bases suivantes : - fixé à 700 000 € la valeur de l'immeuble situé
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c1ff31953a33f9365e5b
1 juillet 2025
de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, - laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles, - réservé les dépens de l'incident et dit qu'ils suivront le sort de
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