Elle ne conteste aucunement la légalité de cet accord collectif. Sa demande n'est pas irrecevable.

Aux termes de l'article 2 de l'Accord national interprofessionnel des VRP : 'Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions

Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

collectif du 7 juillet 2009 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; - DIRE ET JUGER que la société Jean Perraud

né le 25 Février 1958 à LAGNY SUR MARNE (77400), demeurant ... Madame Magali Y... épouse X... née le 30 Novembre 1960 à ANTIBES (06600), demeurant ...

d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.

d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.

Par lettre de leur mandataire du 13 novembre 2007, Monsieur et Madame Jean X..., au visa des articles L 624-17 et R 624-13 alinéa 1 du Code de commerce, ont revendiqué entre les mains de Me Z... différents

L'instruction du 30 octobre 1956 prescrit des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) précises et devant être efficaces.

A l'est, ce fonds est jouxté par une parcelle agricole cadastrée section A n°[Cadastre 13], d'une surface de 3ha 37a 25ca appartenant à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (IDCC 0275).

La convention collective applicable à cette relation de travail est la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoit en son article

Monsieur X... fait valoir que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au protocole du 30 novembre 2004 - ce dernier ayant supprimé

Monsieur X... fait valoir que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au protocole du 30 novembre 2004 - ce dernier ayant supprimé

février 1951.

Le 26 mars 2012, un accord collectif relatif aux modalités d'application des critères d'ordre des licenciements au sein de la société Sernam services a été signé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° 429 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00438

L'article 32 de la convention collective du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre suivant, dans sa version alors en vigueur, énonce que : « 4° Licenciement pour motif économique.

Le contrat précisait également que l'ancienneté acquise dans la profession en vertu de l'article 9.02 de la convention collective était fixée au 17 novembre 1997.

1952 à [Localité 27], [Adresse 8] [Localité 13] non comparante Madame [T] [R] épouse [N] née le 28 novembre 1950 à [Localité 27], de nationalité française, orthophoniste [Adresse 10] [Localité