Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

La cour d'appel de renvoi est donc saisie de la question de la recevabilité de l'action des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2017 ou, à défaut, des résolutions n° 7, 11,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

au différend qui y donne lieu.

au répertoire général : 07/17607 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200310442 - Monsieur SCHIFF, président - APPELANTE SOCIÉTÉ

Réponse de la cour En application de l'article L. 227-9 du code de commerce, la nullité des décisions collectives des associés d'une société par actions simplifiées encourue en raison de la violation

L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; () ". 3.

L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; () ". 3.

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CREDIT LYONNAIS dite LCL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier

Il y a donc lieu, en application des articles 906-4 et 914-3, de déclarer irrecevables les pièces n° 84 et 85 communiquées après l'ordonnance de clôture.

HORIZONSS IMMOBILIER C/ [R] [V] [X] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD,

L'interruption se poursuit jusqu'à la date à laquelle la décision est devenue irrévocable, - la saisine de la caisse aux fins d'organisation de la tentative de conciliation.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

de la cour d'appel sur le fond.