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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b2
7 mai 2002
Par jugement du 18 janvier 2001, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO : - a rejeté les exceptions de nullités soulevées par les défendeurs, - a dit que l'article publié le 23 juin 1999 par le
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7ca8
2 juillet 2024
d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou aux actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 3 A
686ca825202006593453d42e
3 juillet 2025
[K], ce qui équivaut à une absence de demande contre Mme [J]'; la demande formulée contre elle à hauteur de cour se confronte désormais à l'interdiction des demandes nouvelles'; ' subsidiairement,
4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
subrogatoire en même temps que la demande de la commune de Ploeren ne peut changer la nature et donc le bien-fondé de sa demande de condamnation solidaire des défenderesses à lui rembourser les frais
2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.
Pôle 3 - Chambre 1
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
[V] [Y] [OP] ont engagé une action en nullité de l'accord du 30 juin 1999 devant la Grand Court des Îles Caïmans au motif que certains actifs du trust avaient été sous-évalués et qu'ils n'avaient pas été
Première Présidence
67f0bded2b128a299768568c
1 avril 2025
d'immobilisation et les condamnant au paiement de diverses sommes d'argent.
Chambre civile TGI
62ea105e41b41fe2e9b5ca90
1 juillet 2022
Monsieur et Madame [B] sollicitent, avant dire droit, une contre-expertise, puis, subsidiairement le rejet des prétentions de Monsieur [D] [G] et la condamnation solidaire de ce dernier avec Monsieur [
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
pas fait droit à sa demande d'expertise, de condamner solidairement les sociétés CONVERSE et ALL STAR au paiement d'une somme de 200 000 € en réparation de son préjudice généré par la présente procédure
6253c8ebbd3db21cbdd86ab2
27 février 2003
Y... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer aux défendeurs la somme de 3.500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Appelante, Madame X...
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
[H] au paiement d'une somme de 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif. En tout état de cause : - déclarer que M.
8ème Ch Prud'homale
697c5169cdc6046d47382672
L'assignation a également informé les parties défenderesses que des décisions exécutoires à titre provisoire pourraient être prises contre elle, par le bureau de référé, même en leur absence.
Pôle 6 - Chambre 8
69d890bdcdc6046d47bba106
9 avril 2026
[L] [D] s'emportant contre lui et lui raccrochant au nez, puis les 14 mai 2011 ('M.
1re Chambre B
615e0e75c25a97f0381f56ba
27 mars 2014
les requis au paiement de la somme de 115.417,89 € au titre du préjudice subi par M.
13e chambre
6032c20364f086384cf8316c
28 novembre 2017
[Z] contre l'arrêt du 31 mars 2006.
Pôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612db7
19 mai 2022
les défendeurs à leur verser 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement aux dépens incluant le constat d'huissier en date du 25 juillet 2021 ;
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
Il en résulte que les consorts X... sont fondés dans leur action en responsabilité des dommages dirigée contre la société AGCO, les demandes de garantie de cette société à l'encontre du fabricant ne leur
2 e chambre civile
642fb611cece1704f5747550
6 avril 2023
instance, - condamner solidairement Messieurs [X], [O] et [G] [I] aux entiers dépens de première instance, Y ajoutant, - condamner solidairement Messieurs [X], [O] et [G] [I] à leur payer à chacune
2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
29 juin 2018
de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif vainement imputé aux défendeurs ; Cette légèreté blâmable a fait dégénérer en abus dommageable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
1ère chambre civile B
6032a86135ebc6203d9a4114
12 décembre 2017
L'action en nullité ou résiliation, qui a pour objet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en dommages et intérêts pour manquements du bailleur à ses obligations ou que
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